Vous êtes ici : Accueil > Contrats, modèles > Sociétés > Société en formation et création d'entreprise Remarque :
le présent document n’a qu’une valeur indicative et ne saurait dispenser du conseil d’un avocat. Il concerne le mandat donné par les associés à la personne chargée d’accomplir certains actes pour le compte d’une société constituée mais non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour de plus amples informations, voir la fiche Actes accomplis pour le compte d’une société en formation.
Les soussignés :
M./Mme/Mlle …………………………………………… (nom, prénoms, profession et domicile)
M./Mme/Mlle …………………………………………… (nom, prénoms, profession et domicile)
M./Mme/Mlle …………………………………………… (nom, prénoms, profession et domicile)
M./Mme/Mlle …………………………………………… (nom, prénoms, profession et domicile)
associés de la société ……………………………………………………… (dénomination sociale, capital social, siège social, forme sociale) donnent mandat à :
M./Mme/Mlle ……………………………………………………………………(nom, prénoms, profession et domicile), d’accomplir, pour le compte de la société en formation et jusqu’à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes suivants :
a)…………………………………………………………………… (préciser la nature et les modalités de l’acte) ;
b)………………………………………………………………….... (préciser la nature et les modalités de l’acte) ;
c)…………………………………………………………………… (préciser la nature et les modalités de l’acte).
Selon l’article R. 210-5 alinéa 3 du Code de commerce, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise des engagements souscrits par ladite société.
inforeg, la réponse à vos questions juridiques
Fait à …………………………(ville),
le ……………………………(date)
……………………………(signatures des associés et du ou des mandataires)
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