Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la société, il faut que :

• ces actes aient été pris pour le compte et au nom d’une société en cours de constitution avec mention des renseignements permettant d’identifier celle-ci (dénomination sociale, adresse du futur siège social  par exemple) .
• et qu’ils aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts avec l’indication pour chacun d’eux, des obligations qui en résulteraient pour la société.

La signature des statuts par les associés et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emportent alors reprise automatique et rétroactive des engagements par la société.

Pour un modèle de clause à insérer dans les contrats conclus avant la signature des statuts, voir Actes accomplis avant la signature des statuts.

Pour que les actes effectués après la signature des statuts et avant l’immatriculation au RCS soient repris, il faut que les associés aient, dans les statuts ou par acte séparé, donné mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux ou au gérant non associé de prendre certains engagements pour le compte de la société.
Une fois celle-ci immatriculée, les engagements souscrits sont alors réputés avoir été pris dès l’origine par la société.

En l’absence de mandat ou de mention dans l’état annexé aux statuts, les actes accomplis avant l’immatriculation de la société ne peuvent être repris par cette dernière que s’ils ont été approuvés à la majorité des associés.