Votre activité est de type commercial

Si vous désirez être orienté parmi les différentes formes juridiques :

Cette option vous guidera dans le choix d'une forme juridique adaptée à votre projet.

• En tant que dirigeant seul (vous souhaitez créer une entreprise sans vous associer)
  • Vous disposez d'un capital inférieur à 37 000 Euros
    • Votre responsabilité est limitée
      (vous allez investir une somme d'argent dans votre projet et vous entendez limiter votre responsabilité personnelle au montant de cette somme)
      • La forme juridique retenue est celle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
    • Votre responsabilité est illimitée
      (vous avez étudié les risques liés à l'exploitation de votre projet et vous les considérez comme suffisamment réduits pour ne pas les prendre en compte)
      • La forme juridique correspondant à ces options est celle de l'entreprise individuelle
  • Vous disposez d'un capital minimum de 37 000 Euros
    •  
• En tant que dirigeant associé (vous souhaitez cumuler la qualité d'associé et de dirigeant)
  • Vous avez de 1 à 49 associés
    (vous serez donc au minimum 2 et au maximum 50 associés dans votre société)
    • Vous et votre (ou vos) associé (s) disposez d'un capital inférieur à 37 000 Euros(1)
      • Vous souhaitez que votre ou vos associés soient de simples investisseurs
        (vous voulez éviter que votre ou vos associés qui ont fait un apport au capital puissent être impliqués dans la gestion, c'est à dire diriger, maintenant ou plus tard, la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en commandite simple
      • Vous souhaitez que votre ou vos associés soient investisseurs et susceptibles d'être impliqués dans la gestion
        (c'est à dire que votre ou vos associés soient susceptibles d'être, un jour, dirigeant à votre place).
        • a forme juridique correspondant à ces options est celle de la société à responsabilité limitée mais avec les mêmes options, vous pourriez choisir la société en nom collectif
    • Vous et votre (ou vos) associé (s) disposez d'un capital minimum de 37 000 Euros(1)
      (1) votre capital peut être constitué d'argent et/ou de biens comme une voiture, un ordinateur, un brevet, un bail commercial,...
      • Vous souhaitez que vos associés soient simples investisseurs (associés qui ne désirent pas s'impliquer dans la gestion, c'est à dire, devenir un jour dirigeant de la société. Attention, pour ce choix, il faut 3 associés minimum, sinon retournez au choix "capital inférieur à 37 000 Euros")
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en commandite par actions mais vous pourriez aussi choisir la société en commandite simple
          Attention : dans les deux cas, vos associés seront commanditaires
      • Vous souhaitez que vos associés soient investisseurs et susceptibles d'être impliqués dans la gestion (c'est à dire que vos associés soient susceptibles d'être, un jour, dirigeants de la société)
        • Responsabilité illimitée pour tous (c'est à dire pour tous les associés sur l'ensemble de leurs biens personnels respectifs)
          • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en nom collectif
        • Responsabilité limitée pour tous (c'est à dire pour tous les associés au montant de leur apport en capital. Attention : pour ce choix, il faut 6 associés minimum. Sinon, retournez au choix "capital inférieur à 37 000 Euros")
          • La forme juridique correspondant à ces options est celui de la société anonyme mais vous pourriez aussi choisir la société par actions simplifiée ou la société à responsabilité limitée (pour ces deux formes, vous pouvez avoir de 1 à 49 associés)
  • Vous avez 50 associés et plus
    (vous serez donc au minimum 51 associés dans votre société)
    • Vous et vos associés disposez d'un capital inférieur à 37 000 Euros (1)
      • Vous souhaitez que vos associés soient de simples investisseurs (associés qui ne désirent pas s'impliquer dans la gestion, c'est à dire, devenir un jour dirigeant de la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en commandite simple.
      • Vous souhaitez que vos associés soient investisseurs et susceptibles d'être impliqués dans la gestion (c'est à dire que vos associés soient susceptibles d'être, un jour, dirigeant de la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en nom collectif.
          Attention à la responsabilitée illimitée des associés
    • Vous et vos associés disposez d'un capital minimum de 37 000 Euros (1)
      (1) Votre capital peut être constitué d'argent et/ou de biens comme une voiture, un ordinateur, un brevet, un bail commercial, ...
      • Vous souhaitez que vos associés soient de simples investisseurs (associés qui ne désirent pas s'impliquer dans la gestion, c'est à dire, devenir un jour dirigeant de la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est la société en commandite par actions mais vous pourriez choisir la société en commandite simple
          Dans les deux cas, vos associés seront commanditaires
      • Vous souhaitez que vos associés soient investisseurs et susceptibles d'être impliqués dans la gestion (c'est à dire que vos associés soient susceptibles d'être, un jour, dirigeant de la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société anonyme mais vous pourriez aussi choisir la société par actions simplifiée ou la société en nom collectif.
• En tant qu'associé non dirigeant (vous souhaitez vous associer, sans être engagé au delà du montant de votre apport, au capital de la société. Exemple : vous souhaitez aider un ami à créer sa société)
  • Vous êtes associé unique (Vous serez donc le seul associé de votre société)
    • Vous disposez d'un capital inférieur à 37 000 Euros
      • La forme juridique correspondant à ces options est celle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
    • Vous disposez d'un capital minimum de 37 000 Euros
      • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société par actions simplifiée
  • Vous avez de 1 à 49 associés (Vous serez donc au minimum 2 et au maximum 50 dans votre société)
    
    
    • Vous et votre (ou vos) associé(s) disposez d'un capital inférieur à 37 000 Euros(1)
      • Vous souhaitez être associé simple investisseur (vous faites un apport au capital de la société mais vous ne souhaitez pas vous impliquer dans la gestion, c'est à dire, être maintenant ou plus tard, dirigeant de la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en commandite simple. Vous serez associé commanditaire
      • Vous souhaitez être associé investisseur et susceptible d'être impliqué dans la gestion (vous faites un apport au capital de la société et vous voulez vous réserver la possibilité de devenir, le cas échéant, dirigeant de la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société à responsabilité limitée
    • Vous et votre (ou vos) associé(s) disposez d'un capital minimum de 37 000 Euros (1)
      (1)votre capital peut être constitué d'argent et/ou de biens comme une voiture, un ordinateur, un brevet, un bail commercial,...
      • Vous souhaitez être associé simple investisseur (associé qui fait un apport en capital mais qui ne désire pas s'impliquer dans la gestion, c'est à dire devenir un jour dirigeant de la société.
        Attention : pour ce choix, il faut 4 associés minimum, sinon, retournez au choix "capital inférieur à 37 000 Euros")
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en commandite par actions mais vous pourriez aussi choisir la société en commandite simple
      • Vous souhaitez être associé investisseur et susceptible d'être impliqué dans la gestion (associé qui fait un apport au capital de la société et qui veut pouvoir s'impliquer dans la gestion, c'est à dire, devenir le cas échéant dirigeant de la société. Attention : pour ce choix, il faut 7 associés minimum, sinon, retournez au choix "capital inférieur à 37 000 Euros")
        • Les formes juridiques correspondant à ces options sont celles de la société anonyme et de la société par actions simplifiée (mais pour cette forme un seul associé suffit). Vous pourriez aussi, avec les mêmes options, choisir la société à responsabilité limitée.
  • Vous avez 50 associés et plus (Vous serez donc au minimum 51 associés dans votre société)
    • Vous et vos associés disposez d'un capital inférieur à 37 000 Euros (1)*
      • La forme juridique correspondant à ces options est la société en commandite simple.
    • Vous et vos associés disposez d'un capital minimum de 37 000 Euros (1)*
      (1)votre capital peut être constitué d'argent et/ou de biens comme une voiture, un ordinateur, un brevet, un bail commercial, etc...
      • Vous souhaitez être associé simple investisseur (cas d'un associé qui fait un apport au capital mais qui ne désire pas s'impliquer dans la gestion c'est à dire être maintenant ou plus tard dirigeant de la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en commandite par actions mais vous pourriez aussi choisir la société en commandite simple.
      • Vous souhaitez être associé investisseur et impliqué dans la gestion (cas de la personne qui fait un apport au capital de la société et qui veut pouvoir s'impliquer dans la gestion, c'est à dire devenir le cas échéant dirigeant de la société)
        • Les formes juridiques correspondant à ces options sont celles de la société anonyme et de la société par actions simplifiée
• En tant que dirigeant non associé (vous avez une idée mais pas les moyens financiers de créer votre société. Vous souhaitez donc trouver des personnes prêtes à s'associer entre elles afin de constituer une société dont elles vous confient la direction)
  • Vous dirigez une société constituée d'un seul associé
    • La société dispose d'un capital inférieur à 37 000 Euros
      • La forme juridique correspondant à ces options est celle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
    • La société dispose d'un capital minimum de 37 000 Euros
      • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Avec les mêmes options, vous pourriez aussi choisir l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
  • Vous dirigez une société constituée de 2 associés minimum ou 100 maximum
    • La société dispose d'un capital social inférieur à 37 000 Euros(1)
      • Responsabilité illimitée de tout ou partie des associés (c'est-à-dire sur l'ensemble de leurs biens personnels respectifs)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en nom collectif ou de la société en commandite simple
      • Responsabilité limitée de tous les associés (c'est-à-dire au montant de leurs apports dans le capital)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société à responsabilité limitée.
    • La société dispose d'un capital social minimum de 37 000 Euros(1)
      (1) votre capital peut être constitué d'argent et/ou de biens comme une voiture, un ordinateur, un brevet, un bail commercial ...
      • Responsabilité illimitée de tout ou partie des associés (c'est-à-dire sur l'ensemble de leurs biens personnels respectifs)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en nom collectif, de la société en commandite simple ou de la société en commandite par actions
      • Responsabilité limitée de tous les associés (c'est-à-dire limitée au montant de leurs apports au capital)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société anonyme (SA valablement constituée à partir de 7 associés minimum). Avec les mêmes options,vous pourriez aussi choisir la société par actions simplifiée ou la société à responsabilité limitée 
  • Vous dirigez une société constituée de 101 associés minimum
    • La société dispose d'un capital social inférieur à 37 000 Euros(1)
      • Vous souhaitez que certains associés soient de simples investisseurs (vous voulez éviter qu'un ou plusieurs associés qui ont fait un apport au capital puissent être impliqués dans la gestion, c'est à dire diriger, maintenant ou plus tard, la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en commandite simple. Les associés simples investisseurs seront commanditaires
      • Vous souhaitez que les associés soient investisseurs et susceptibles d'être impliqués dans la gestion (cas des associés qui font un apport au capital de la société et qui veulent pouvoir s'impliquer dans la gestion, c'est à dire diriger, le cas échéant, la société)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en nom collectif
    • La société dispose d'un capital social minimum de 37 000 Euros(1)
      (1)Votre capital peut être constitué d'argent et/ou de biens comme une voiture, un ordinateur, un brevet, un bail commercial,...
      • Responsabilité illimitée de tout ou partie des associés (c'est-à-dire sur l'ensemble de leurs biens personnels respectifs)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société en nom collectif, de la société en commandite simple ou de la société en commandite par actions
      • Responsabilité de tous les associés (c'est-à-dire limitée au montant de leurs apports dans le capital)
        • La forme juridique correspondant à ces options est celle de la société anonyme mais avec les mêmes options, vous pourriez choisir la société par actions simplifiée