I. ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES SOUMISES À UNE CONDITION DE NATIONALITÉ
De manière générale, la personne qui souhaite exercer l’une des activités mentionnées ci-dessous doit être :
- soit de nationalité française ;
- soit ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité.
Cependant, chaque activité a des conditions qui lui sont propres et qui peuvent être plus ou moins restrictives par rapport au principe qui vient d’être énoncé.
Il s’agit, notamment, des activités suivantes :
II. ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES NON SOUMISES À UNE CONDITION DE NATIONALITÉ
Il s’agit, notamment, des activités suivantes :
Remarques :
- même si aucune condition de nationalité n’est exigée, certains étrangers doivent, en outre, obtenir une autorisation délivrée par le Préfet pour pouvoir exercer leur activité (voir les fiches Commerçant étranger : exercer une activité en France et Commerçant étranger : comment obtenir un titre de séjour ?) ;
- des conditions peuvent être requises pour pouvoir exercer les activités mentionnées ci-dessus (exigence d’un diplôme, d’une expérience professionnelle, d’une déclaration administrative préalable, d’un titre ou d’une autorisation spécifique).
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