I. ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES SOUMISES À UNE CONDITION DE NATIONALITÉ
De manière générale, la personne qui souhaite exercer l’une des activités mentionnées ci-dessous doit être :
- soit de nationalité française ;
- soit ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité.
Cependant, chaque activité a des conditions qui lui sont propres et qui peuvent être plus ou moins restrictives par rapport au principe qui vient d’être énoncé.
Il s’agit, notamment, des activités suivantes :
II. ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES NON SOUMISES À UNE CONDITION DE NATIONALITÉ
Il s’agit, notamment, des activités suivantes :
Remarques :
- même si aucune condition de nationalité n’est exigée, certains étrangers doivent, en outre, obtenir une autorisation délivrée par le Préfet pour pouvoir exercer leur activité (voir les fiches Qui doit obtenir la carte de commerçant étranger ? et Comment obtenir la carte de commerçant étranger ?) ;
- des conditions peuvent être requises pour pouvoir exercer les activités mentionnées ci-dessus (exigence d’un diplôme, d’une expérience professionnelle, d’une déclaration administrative préalable, d’un titre ou d’une autorisation spécifique).
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