Accueil
Les sites de la CCIP
la boutique
Les marchés publics
Les lettres d'informations
Accueil
Notre offre
Information en continu
Accès client
Actualités
Echéancier fiscal et social
La semaine en bref
Le point sur ...
Nouveautés du site
Parcours guidés
Créez votre entreprise
Transmission d'entreprise
Entreprise en difficulté
Services Ă la personne
Fiches pratiques
Droit des affaires
Droit social
Droit fiscal
Contrats, modèles
Contrats personnalisables
Sociétés
Documents commerciaux
Ressources humaines
Foire aux questions
Juridique
Fiscal
Entreprises en difficulté
Simulations
Calcul du loyer commercial révisé
Calcul du loyer commercial renouvelé
Tests de connaissance
Quiz sur la SARL
Quiz sur les ventes réglementées
Librairie
DocPratic la revue
Guides pratiques
Partenaires
Notre charte de qualité
En savoir plus
Actualités
Vous êtes ici :
Accueil
>
Actualités
Imprimer
Echéancier fiscal et social
(30 novembre 2008)
(25 novembre 2008)
(15 novembre 2008)
(14 novembre 2008)
(14 novembre 2008)
(07 novembre 2008)
(05 novembre 2008)
(31 octobre 2008)
(24 octobre 2008)
(15 octobre 2008)
(15 octobre 2008)
(15 octobre 2008)
(11 octobre 2008)
(08 octobre 2008)
(03 octobre 2008)
(30 septembre 2008)
(25 septembre 2008)
(15 septembre 2008)
(15 septembre 2008)
(11 septembre 2008)
(08 septembre 2008)
(05 septembre 2008)
(31 aout 2008)
(25 aout 2008)
(15 aout 2008)
(14 aout 2008)
(11 aout 2008)
(08 aout 2008)
(05 aout 2008)
(31 juillet 2008)
(25 juillet 2008)
(15 juillet 2008)
(15 juillet 2008)
(15 juillet 2008)
(11 juillet 2008)
(08 juillet 2008)
(04 juillet 2008)
(30 juin 2008)
(25 juin 2008)
(16 juin 2008)
(13 juin 2008)
(12 juin 2008)
(06 juin 2008)
(05 juin 2008)
(30 mai 2008)
(23 mai 2008)
(15 mai 2008)
(15 mai 2008)
(14 mai 2008)
(12 mai 2008)
(07 mai 2008)
(05 mai 2008)
(05 mai 2008)
(30 avril 2008)
(30 avril 2008)
(25 avril 2008)
(15 avril 2008)
(15 avril 2008)
(15 avril 2008)
(11 avril 2008)
(08 avril 2008)
(04 avril 2008)
(31 mars 2008)
(25 mars 2008)
(17 mars 2008)
(15 mars 2008)
(15 mars 2008)
(14 mars 2008)
(07 mars 2008)
(05 mars 2008)
(29 février 2008)
(29 février 2008)
(25 février 2008)
(15 février 2008)
(15 février 2008)
(15 février 2008)
(14 février 2008)
(08 février 2008)
(05 février 2008)
(31 janvier 2008)
(31 janvier 2008)
(25 janvier 2008)
(15 janvier 2008)
(15 janvier 2008)
(15 janvier 2008)
(14 janvier 2008)
(08 janvier 2008)
(05 janvier 2008)
(31 décembre 2007)
(31 décembre 2007)
(24 décembre 2007)
(17 décembre 2007)
(15 décembre 2007)
(14 décembre 2007)
(12 décembre 2007)
(07 décembre 2007)
(05 décembre 2007)
(30 novembre 2007)
(23 novembre 2007)
(15 novembre 2007)
(15 novembre 2007)
(15 novembre 2007)
(13 novembre 2007)
(08 novembre 2007)
(05 novembre 2007)
(31 octobre 2007)
(25 octobre 2007)
(15 octobre 2007)
(15 octobre 2007)
(11 octobre 2007)
(08 octobre 2007)
(05 octobre 2007)
(01 octobre 2007)
(30 septembre 2007)
(25 septembre 2007)
(17 septembre 2007)
(14 septembre 2007)
(12 septembre 2007)
(07 septembre 2007)
(05 septembre 2007)
(31 aout 2007)
(24 aout 2007)
(16 aout 2007)
(14 aout 2007)
(13 aout 2007)
(08 aout 2007)
(03 aout 2007)
La semaine en bref
La semaine en bref
Affaires
Conditions d'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre d'un gérant de SARL redevable de cotisations sociales
(17 novembre 2008)
Cession d'actions et inscription sur le registre des mouvements de titres
(17 novembre 2008)
Statut d'auto-entrepreneur et sous-traitance
(13 octobre 2008)
Statut d’auto-entrepreneur et niveau de qualification professionnelle
(06 octobre 2008)
Le rapport de gestion n'est plus soumis à publicité dans les EURL et SASU
(18 aout 2008)
La loi de modernisation de l'économie publiée au journal officiel
(11 aout 2008)
Le mandat rétroactif admis pour les sociétés en formation
(14 juillet 2008)
La loi sur les fusions transfrontalières est parue
(14 juillet 2008)
Banque : obligation de vérifier les pouvoirs des représentants des personnes morales
(07 juillet 2008)
Pouvoirs des dirigeants de SAS autres que le président
(30 juin 2008)
Publication de la loi réformant la prescription civile
(23 juin 2008)
La publicité des rémunérations différées des dirigeants via internet
(02 juin 2008)
Mission du liquidateur judiciaire d’une SA
(26 mai 2008)
Validité de la légalité du décret relatif aux remises de dettes publiques
(19 mai 2008)
L'usage des signes « @ » et « € » dans les dénominations sociales
(12 mai 2008)
Le retrait litigieux lors d'une cession de créance
(05 mai 2008)
Cession de titres : prorogation du délai d’acquisition en cas de refus d’agrément
(21 avril 2008)
Transformation d’une SA en SAS : y a-t-il des rapports à déposer au greffe ?
(21 avril 2008)
La normalisation des attestations Ă©tablies par un commissaire aux comptes
(07 avril 2008)
Cession de compte courant d’associé et compétence du tribunal de commerce
(31 mars 2008)
Procédure collective : le choix d'une liquidation judiciaire simplifiée n'est pas susceptible de recours
(17 mars 2008)
Validité d'une promesse de cession de droits sociaux qui ne sont pas encore créés
(17 mars 2008)
Représentation d’une société liquidée
(18 février 2008)
Dissolution anticipée d'une société et déclaration de cessation des paiements
(18 février 2008)
Expertise de gestion et indivisibilité des actions
(04 février 2008)
Cautionnement : information du dirigeant caution
(04 février 2008)
Sociétés : remboursement d'un compte courant d'associé
(10 décembre 2007)
Publication de la loi de lutte contre la contrefaçon
(05 novembre 2007)
Procédure collective : responsabilité du dirigeant fautif
(10 septembre 2007)
Cession de titres d'une société commerciale : compétence des tribunaux de commerce en cas de litige
(16 juillet 2007)
Liquidation amiable : responsabilité du liquidateur
(16 juillet 2007)
Commercial
Indice des loyers commerciaux (ILC) : le décret d'application est paru
(10 novembre 2008)
Quelle protection pour les professionnels démarchés ?
(03 novembre 2008)
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de transfert d'activité
(27 octobre 2008)
Indice du coût de la construction : 2ème trimestre 2008
(20 octobre 2008)
Qui supporte les travaux de remise en Ă©tat aux normes sanitaires ?
(13 octobre 2008)
La sous-location et la cession de fonds de commerce
(06 octobre 2008)
Obligations de mise en garde du banquier à l’égard d’emprunteurs non avertis
(29 septembre 2008)
Rejet d’un chèque sans date d’émission
(22 septembre 2008)
Droit de préemption et délai de réponse d’une commune pour le périmètre de sauvegarde
(15 septembre 2008)
Droit de préemption des communes : précisions sur le contenu de la déclaration préalable
(08 septembre 2008)
Précisions concernant la réforme de la carte judiciaire sur le registre du commerce et des sociétés
(01 septembre 2008)
Les « chasseurs d'appartements » sont-ils soumis à la loi Hoguet ?
(25 aout 2008)
Déplafonnement injustifié en l'absence d'effet positif sur l'activité du preneur
(28 juillet 2008)
Limites à la clause de transfert de la charge des réparations
(21 juillet 2008)
Chambres d'hôtes : nouvelles précisions sur la réglementation
(21 juillet 2008)
Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2008
(14 juillet 2008)
Nécessité d'un acte d'huissier pour le propriétaire qui refuse un changement d'activité
(07 juillet 2008)
Bail commercial : refus de renouvellement sans indemnité pour faute
(30 juin 2008)
Modification de la liste des activités artisanales
(23 juin 2008)
Administrateur de biens et mandat apparent
(16 juin 2008)
Parution de l’ordonnance sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
(09 juin 2008)
Les conséquences liées au non respect de la procédure lors d’un refus de renouvellement
(02 juin 2008)
Rappel : l’immatriculation des exploitants de chambres d’hôtes n’est pas systématique
(02 juin 2008)
La commercialisation et l’utilisation d’engins motorisés : mini-motos et quads
(02 juin 2008)
« Le diagnostic de performance énergétique » : ne concerne pas directement les bâtiments à usage commercial
(26 mai 2008)
Responsabilité délictuelle de l'acquéreur fautif
(19 mai 2008)
La vente de livres sur internet
(19 mai 2008)
Dates des soldes d'été pour Paris
(05 mai 2008)
Droit de préemption des communes : Validité des périmètres pris avant la publication du décret d’application
(28 avril 2008)
DĂ©marchage et protection des professionnels
(28 avril 2008)
Evaluation de l’indemnité d’éviction dans l’hypothèse d’un refus de renouvellement de bail
(28 avril 2008)
Garantie de paiement du prix du transporteur et destinataire des marchandises
(28 avril 2008)
Agent immobilier : du nouveau dans les conditions d'exercice de cette profession
(21 avril 2008)
Bail commercial : résiliation anticipée et clause d’accession
(21 avril 2008)
Indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2007
(14 avril 2008)
L'écoulement du temps n'entraîne pas la renonciation à invoquer une clause résolutoire
(14 avril 2008)
Droit de préemption des communes en cas de cession de commerce : le formulaire de déclaration vient de sortir
(07 avril 2008)
Droits à indemnité et rupture du contrat d'agent commercial
(31 mars 2008)
Bail commercial et immatriculation au RCS du nu-propriétaire d’un fonds de commerce
(24 mars 2008)
Incidences de l’interdiction de sous-traiter en matière de transport
(24 mars 2008)
Délégation imparfaite de paiement de l’indemnité d’éviction
(24 mars 2008)
Droit de visite dans les locaux professionnels
(17 mars 2008)
Acceptation des procédés technologiques pour la reconnaissance de dette
(17 mars 2008)
Activité des mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires d'assurance
(10 mars 2008)
Taux de l’intérêt légal pour 2008
(03 mars 2008)
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le RCS des tribunaux supprimés
(03 mars 2008)
Conditions de capacité professionnelle des courtiers d’assurance
(03 mars 2008)
Encadrement des pratiques en matière de tatouage et de piercing
(25 février 2008)
Agent immobilier : exclusion de la théorie du mandat apparent
(18 février 2008)
Concurrence déloyale et débauchage de personnel
(18 février 2008)
Reprise d’engagements et rupture des relations commerciales établies
(18 février 2008)
Sous-traitance internationale : confirmation que la loi du 31 décembre 1975 est une loi de police
(18 février 2008)
Bail commercial : montant du loyer révisé
(11 février 2008)
Bail commercial : sous-location et droit au renouvellement direct du sous-locataire
(04 février 2008)
Bail commercial : nullité d'une clause contraire au droit au renouvellement
(04 février 2008)
Transport : précisions sur l'action directe du transporteur
(04 février 2008)
Fonds de commerce : mise en location gérance suite au décès de l'exploitant
(04 février 2008)
Le nouvel Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
(21 janvier 2008)
Langue des déclarations et dépôts au registre du commerce et des sociétés
(14 janvier 2008)
Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(14 janvier 2008)
Nouveaux codes NAF depuis le 1er janvier 2008
(14 janvier 2008)
Délais de paiement dans la filière automobile
(14 janvier 2008)
Indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2007
(14 janvier 2008)
Transfert d'un débit de boissons à consommer sur place
(14 janvier 2008)
Les modalités d'exercice du droit de préemption au profit d'une commune sont précisées
(07 janvier 2008)
Commissionnaires de transport : modalités de déclaration de la capacité financière
(24 décembre 2007)
Création d'entreprise : modalités de délivrance des chéquiers-conseil
(24 décembre 2007)
Transport routier de voyageurs : modification de la réglementation
(17 décembre 2007)
Agence de travail temporaire : montant de la garantie financière
(17 décembre 2007)
Soldes d'hiver : les dates pour Paris sont désormais connues !
(10 décembre 2007)
Sous-traitance internationale : la loi du 31 décembre 1975 est-elle applicable ?
(10 décembre 2007)
Bail commercial : conditions de la résiliation amiable
(10 décembre 2007)
Bail commercial : qui est tenu des travaux incombant au bailleur en cas de vente des murs ?
(10 décembre 2007)
Bail commercial : copropriété du fonds et immatriculation au registre du commerce et des sociétés des locataires
(26 novembre 2007)
Commerçant étranger : documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant une activité commerciale
(22 octobre 2007)
Indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2007
(15 octobre 2007)
Procédure d'injonction de payer et saisie conservatoire : fin d'une pratique contestée
(08 octobre 2007)
Baux commerciaux : diagnostics obligatoires
(06 septembre 2007)
Activités privées de sécurité : du nouveau sur l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés
(13 aout 2007)
Chambres d'hôtes : les conditions d'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 sont enfin connues !
(13 aout 2007)
Agences de recherches privées : du nouveau sur la qualification professionnelle des dirigeants et l'aptitude professionnelle des salariés
(13 aout 2007)
Exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France sans y résider : modalités de la déclaration préalable
(06 aout 2007)
Immatriculation au RCS : modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint
(30 juillet 2007)
Locaux commerciaux : le locataire peut-il bénéficier d'un délai de grâce en cas d'expulsion ?
(23 juillet 2007)
Bail commercial : travaux exécutés par le locataire suite à une déspécialisation
(23 juillet 2007)
Bail commercial : clause de destination du bail et droit au renouvellement
(23 juillet 2007)
Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2007
(16 juillet 2007)
Social
Création du titre professionnel d'assistant ressources humaines (RH)
(17 novembre 2008)
La preuve en matière de salaire
(17 novembre 2008)
Les limites à la réparation des préjudices en cas d'accident du travail
(17 novembre 2008)
Sanction du non respect des dispositions conventionnelles sur l'aménagement du temps de travail
(17 novembre 2008)
Parution du décret relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
(17 novembre 2008)
Eventuelle application de la clause de non concurrence en cas de rupture de la période d'essai
(10 novembre 2008)
Régularisation des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants
(10 novembre 2008)
Les décrets d'application de la loi sur la réforme du temps de travail sont parus
(10 novembre 2008)
En réponse à une demande de congé partiel pour création d’entreprise, une seule alternative : accepter ou refuser
(03 novembre 2008)
Il faut distinguer congés payés et JRTT
(03 novembre 2008)
Nouveaux cas de recours au CDD d’usage et au contrat de mission en intérim
(27 octobre 2008)
Exemple d’une prime d’efficacité illégale
(27 octobre 2008)
L'ACOSS précise le régime social de l’indemnité de fin de contrat du CDD à objet défini
(27 octobre 2008)
Les modalités du contrôle URSSAF des contributions chômage et AGS dues par l'employeur
(20 octobre 2008)
Contributions d'assurance chômage : un dégrèvement exceptionnel en faveur des entreprises
(20 octobre 2008)
L'ACOSS précise les mesures sociales de la LME (loi de modernisation de l'économie)
(20 octobre 2008)
Indices et méthodologie pour rechercher la preuve d’un harcèlement dans l’entreprise
(29 septembre 2008)
Exemple d’un avantage en nature et précision sur les conséquences sociales des frais d’entreprise
(29 septembre 2008)
Attention : la 1ère réunion sur le plan de formation avec les représentants du personnel doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre
(22 septembre 2008)
Conséquence de l’absence d’envoi de l’avis préalable à un contrôle de l’URSSAF
(22 septembre 2008)
Statut du conjoint collaborateur : extension au partenaire lié par un PACS
(15 septembre 2008)
La CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) peut suspendre les indemnités journalières après une contre-visite patronale
(15 septembre 2008)
Actualité du versement transport
(15 septembre 2008)
Aide aux commerçants en difficulté au titre de leurs cotisations personnelles
(08 septembre 2008)
Publication de la loi sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail
(01 septembre 2008)
DĂ©claration AT/MP sur Internet
(01 septembre 2008)
Indemnisation et formation Ă©conomique, sociale ou syndicale
(01 septembre 2008)
Etendue de l'obligation de réintégration
(25 aout 2008)
Plan de formation et période de consultation du Comité d'entreprise
(25 aout 2008)
Priorité de réembauchage et transfert d'entreprise
(18 aout 2008)
Suppression de la tolérance sur le décalage du paiement de la paie
(18 aout 2008)
Exposition Ă l'amiante : attention Ă la faute inexcusable de l'employeur
(11 aout 2008)
Nullité du licenciement d'une femme enceinte et réintégration tardive
(11 aout 2008)
Régime des cotisations sociales du bénéficiaire du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
(04 aout 2008)
Procédure d’homologation de la rupture conventionnelle
(04 aout 2008)
Les textes d'application des mesures de la loi de modernisation du marché du travail
(28 juillet 2008)
L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur, malgré l'avis d'inaptitude du médecin du travail
(28 juillet 2008)
L'employeur peut contrôler les connexions Internet en l'absence des salariés
(28 juillet 2008)
Le salarié démissionnaire ne peut imposer sa durée de préavis
(21 juillet 2008)
Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par la convention collective
(21 juillet 2008)
Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée
(21 juillet 2008)
Les contrats « nouvelles embauches » définitivement morts et enterrés
(14 juillet 2008)
Le non-respect de l'interdiction de fumer est un motif de licenciement pour faute grave
(14 juillet 2008)
Pas d'heures supplémentaires pour les cadres dirigeants !
(14 juillet 2008)
Baisse du taux de l'AGS
(07 juillet 2008)
Nouvelles mesures relatives aux autorisations de travail et titres de séjour des étrangers
(07 juillet 2008)
Application du redressement forfaitaire des cotisations sociales pour travail dissimulé
(07 juillet 2008)
Le Smic à nouveau revalorisé
(07 juillet 2008)
Prise d'acte et remise du certificat de travail et de l’attestation ASSEDIC
(30 juin 2008)
La contrepartie financière d’une clause de non concurrence est obligatoire
(30 juin 2008)
Principales mesures de la loi de Modernisation du marché du travail
(30 juin 2008)
Les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise à des dates différentes sont sanctionnées par la nullité des élections
(16 juin 2008)
Tenue de travail imposée = prise en charge par l’employeur des frais d’entretien
(09 juin 2008)
Ouverture totale du marché du travail aux ressortissants de huit pays d’Europe centrale dès le 1er juillet 2008
(09 juin 2008)
Lutte contre les discriminations : publication de la loi
(02 juin 2008)
À qui revient la preuve du harcèlement moral ?
(02 juin 2008)
L’aide à l’emploi dans les HCR reconduit pour 2008
(26 mai 2008)
Précisions sur les contributions patronales des « stock-options »
(12 mai 2008)
Non respect de la procédure disciplinaire et harcèlement moral
(05 mai 2008)
Nouveau taux du SMIC et du minimum garanti au 1er mai 2008
(05 mai 2008)
Le licenciement d’une salariée enceinte doit être exceptionnel et justifié d’une faute grave non liée à son état de grossesse
(28 avril 2008)
CRP et contestation du motif économique d’un licenciement
(21 avril 2008)
Loi relative à la journée de solidarité
(21 avril 2008)
Nouveau Code du travail : un logiciel pour vous aider
(21 avril 2008)
Employeurs attention : votre pouvoir d'organisation des conditions de travail peut être limité par le juge
(14 avril 2008)
Conjoint salarié de chef d'entreprise : quelles sont les conditions d'affiliation à l'assurance chômage ?
(14 avril 2008)
Le temps passé à l'habillage et au déshabillage de la tenue de travail n'est pas forcément du temps de travail
(07 avril 2008)
Exercice d'une activité privée par les fonctionnaires et assimilés
(07 avril 2008)
Formulaire des mouvements de main-d’œuvre dans les Zones Franches Urbaines (ZFU)
(31 mars 2008)
Loi de financement de la Sécurité sociale et loi de finances pour 2008 : les précisions de l’ACOSS
(24 mars 2008)
Licenciement pour absences fréquentes
(17 mars 2008)
Charge de la preuve et paiement d'une prime d'objectifs
(10 mars 2008)
Protection de l'environnement et motif Ă©conomique de licenciement
(10 mars 2008)
Licenciement : délai à respecter entre la lettre de convocation et la date de l’entretien préalable
(03 mars 2008)
L’affiliation au Régime social des indépendants (RSI) des experts en diagnostic immobilier
(03 mars 2008)
Régime « micro-social » : des précisions
(03 mars 2008)
Indemnisation du chĂ´mage partiel
(03 mars 2008)
Montant du capital décès des commerçants pour 2008
(25 février 2008)
Loi TEPA et loi sur le pouvoir d'achat : parution de circulaires
(25 février 2008)
Prime exceptionnelle de 1 000 €
(18 février 2008)
Protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur dans le cadre de l'Union européenne
(11 février 2008)
Nouvelle aide de l'Agefiph
(04 février 2008)
Gratification des stages en entreprise
(04 février 2008)
Absence du salarié lors de la journée de solidarité : quelles conséquences pour le salaire ?
(28 janvier 2008)
Limite d'exonération de la participation patronale à l'acquisition du titre restaurant
(21 janvier 2008)
RSI : interlocuteur social unique depuis le 1er janvier 2008
(14 janvier 2008)
Cotisations de Sécurité sociale au 1er janvier 2008 pour certaines professions
(24 décembre 2007)
Revalorisation du montant des frais professionnels déductibles
(24 décembre 2007)
Saisie sur rémunération : actualisation du barème
(24 décembre 2007)
Barèmes 2008 de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature
(24 décembre 2007)
La rupture de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive
(17 décembre 2007)
Clause de non-concurrence et principe de faveur
(03 décembre 2007)
Aide à la création d'entreprise : composition du dossier de demande
(26 novembre 2007)
Régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël
(26 novembre 2007)
La mention de la convention collective sur le bulletin de paie génère-t-elle des droits pour le salarié ?
(26 novembre 2007)
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008
(19 novembre 2007)
Eclaircissement sur le décompte des heures supplémentaires mensualisées
(19 novembre 2007)
Indemnités dues en cas de violation de la clause de stabilité ou de garantie de l'emploi
(12 novembre 2007)
Pièces à fournir à l'appui d'une autorisation de travail pour un étranger
(12 novembre 2007)
Licenciement économique et obligations d'adaptation et de formation des salariés
(12 novembre 2007)
L'attestation Assedic ne satisfait pas à l'exigence conventionnelle d'une confirmation écrite de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
(05 novembre 2007)
Licenciement d'un salarié pour absences répétées ou prolongées rendant nécessaire son remplacement définitif : précisions des juges
(05 novembre 2007)
Heures supplémentaires et réduction « Fillon » : à vos bulletins de salaires !
(05 novembre 2007)
Conditions d'éligibilité au mandat de délégué du personnel
(22 octobre 2007)
Prime pour l'embauche des personnes handicapées
(22 octobre 2007)
L'inscription régulière en qualité de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à une requalification en travailleur salarié
(22 octobre 2007)
Conséquences de l'absence de proposition de C.D.I. à l'issue d'un C.D.D.
(22 octobre 2007)
V.R.P. : nullité des clauses de rachat de clientèle
(22 octobre 2007)
La clause de « respect de la clientèle » est une clause de non-concurrence
(22 octobre 2007)
Exercice de la liberté syndicale, gestion et préservation de la sécurité de l'entreprise
(15 octobre 2007)
Précisions sur la naissance du droit à l'indemnité de licenciement et calcul de son montant
(15 octobre 2007)
Définition de la faute grave : précision sur le sens de l'impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise
(15 octobre 2007)
La notion d'unité économique et sociale et les différentes institutions représentatives du personnel
(08 octobre 2007)
Désignation d'un nombre de délégués syndicaux supérieur au minimum légal
(08 octobre 2007)
Information du salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement
(08 octobre 2007)
Aides à la création d'entreprise : nouvelles procédures de demande
(08 octobre 2007)
Engagement immédiat d'une procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire
(08 octobre 2007)
Heures supplémentaires : déduction fiscale et réduction de cotisations de sécurité sociale
(10 septembre 2007)
Autorisations provisoires de travail des étrangers : quelles sont les pièces à fournir ?
(10 septembre 2007)
Services Ă la personne : deux nouvelles circulaires ACOSS
(10 septembre 2007)
RĂ©forme des cotisations sociales de l'entrepreneur Ă compter de janvier 2008
(06 aout 2007)
RĂ©forme des majorations de retard
(06 aout 2007)
Contrat nouvelles embauches : l'insécurité juridique s'accroît
(30 juillet 2007)
Autorisation de travail du salarié étranger : obligation de vérification par l'employeur
(30 juillet 2007)
Retraite : nouveaux modèles de formulaires
(30 juillet 2007)
Conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) : attention aux indemnités de précarité fixées à 6 % !
(23 juillet 2007)
Annulation de l'ordonnance excluant les jeunes de moins de 26 ans des effectifs
(23 juillet 2007)
Retraite progressive : nouveaux modèles de formulaires
(23 juillet 2007)
Précisions sur les BER
(16 juillet 2007)
Aménagement de la « réduction Fillon » pour les entreprises de 19 salariés au plus applicable depuis le 1er juillet 2007
(16 juillet 2007)
Fiscal
Vendeur à domicile indépendant (VDI) : précisions sur les conditions d'exonération de taxe professionnelle
(10 novembre 2008)
Déduction de la TVA : nécessité d’une dépense engagée dans le cadre de la propre exploitation de l’assujetti
(03 novembre 2008)
Extension des sanctions pécuniaires et pénalités non-déductibles du bénéfice imposable : commentaires de l’administration fiscale
(27 octobre 2008)
Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle au SIE Ă compter du 1er novembre 2008
(20 octobre 2008)
Taxe professionnelle : la notion de cession d’établissement précisée
(06 octobre 2008)
Régime réel simplifié de TVA : l’administration n’est pas tenue d’engager des poursuites en l’absence de dépôt des déclarations trimestrielles du contribuable
(29 septembre 2008)
Précisions relatives au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus de capitaux mobiliers
(22 septembre 2008)
Objets publicitaires : conditions de déduction de la TVA
(15 septembre 2008)
Bouclier fiscal : précisions sur les aménagements apportés par la loi TEPA
(08 septembre 2008)
Sociétés de personnes nouvellement créées : précisions sur les obligations déclaratives
(01 septembre 2008)
Intéressement : nouvelles dispositions en faveur des bénéficiaires non salariés des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
(18 aout 2008)
Imposition des revenus distribués au prélèvement forfaitaire libératoire : commentaires de l'administration fiscale
(11 aout 2008)
Bénéfice d’une réduction d’impôt : le délai de réclamation est toujours ouvert pour régulariser les obligations déclaratives non accomplies
(04 aout 2008)
Les nouvelles modalités du contrôle de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur les organismes agréés
(28 juillet 2008)
Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés
(21 juillet 2008)
Exonération des bénéfices des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser
(14 juillet 2008)
Précisions sur la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
(07 juillet 2008)
52 propositions en vue d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables
(30 juin 2008)
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : précisions sur la notion de biens professionnels
(30 juin 2008)
Nouveau plafond d'exonération de taxe professionnelle dans les zones urbaines en difficulté
(23 juin 2008)
CESU : l’aide financière attribuée au chef d’entreprise non-employeur est exonérée d’IR
(16 juin 2008)
Des précisions sur le régime d’exonération des heures supplémentaires ou complémentaires de travail
(09 juin 2008)
Plus-values de cession de droits sociaux : relèvement du taux d’imposition et du seuil annuel d’imposition
(19 mai 2008)
Crédit d'impôt pour débitants de tabac : respect du plafond des aides de minimis
(12 mai 2008)
Entreprises communautaires : formalités d'identification à la TVA
(05 mai 2008)
Réduction d’ISF pour investissement dans les PME
(21 avril 2008)
Direction générale des finances publiques : une nouvelle institution est née
(14 avril 2008)
Conditions de recevabilité des déclarations de taxe professionnelle éditées par voie informatique
(24 mars 2008)
Réduction temporaire d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse : des précisions sur les obligations déclaratives
(24 mars 2008)
Exonération de taxe d’habitation des gîtes ruraux et chambres d’hôtes
(10 mars 2008)
Déclarations professionnelles annuelles : date limite de dépôt
(03 mars 2008)
Loi de finances pour 2008
(11 février 2008)
Loi de finances rectificative pour 2007
(11 février 2008)
Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2007 : le barème vient de paraître
(04 février 2008)
Accompagnateurs de créateurs d'entreprise : contenu du cahier des charges
(04 février 2008)
Maître-restaurateur : publication de la liste des organismes certificateurs
(28 janvier 2008)
Pacte fiscal : obligations déclaratives
(28 janvier 2008)
RĂ©duction d'impĂ´t en faveur des PME de croissance : commentaires de l'administration
(21 janvier 2008)
Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés
(21 janvier 2008)
Taxe d'apprentissage et participation-formation continue : simplifications administratives
(14 janvier 2008)
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : des précisions sur l'état individuel
(07 janvier 2008)
De nouvelles missions pour les centres de gestion agréés
(17 décembre 2007)
Réduction d'impôt aux accompagnateurs de créateurs d'entreprise
(10 décembre 2007)
Fraude « carrousel » : commentaires administratifs
(10 décembre 2007)
Investissements en Outre-mer : obligations déclaratives
(03 décembre 2007)
Régime d'exonération des plus-values des sociétés en participation ou créées de fait
(12 novembre 2007)
Loueur en meublé professionnel : appréciation de la date de début d'activité
(12 novembre 2007)
Crédit d'impôt maître-restaurateur : précisions
(15 octobre 2007)
Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés
(15 octobre 2007)
Déductibilité des cotisations sociales du conjoint collaborateur
(15 octobre 2007)
Plus-values immobilières
(10 septembre 2007)
Avantage en nature : utilisation d'un véhicule pour les besoins privés du dirigeant
(13 aout 2007)
Remboursement de frais professionnels : preuve de la nature des dépenses engagées
(13 aout 2007)
Amortissement et provision en faveur des hôtels, cafés et restaurants
(30 juillet 2007)
Provisions pour investissement et pour mise en conformité
(30 juillet 2007)
Crédit d'impôt en faveur du développement durable : précisions
(16 juillet 2007)
Contrôle fiscal en matière de droits d'enregistrement
(16 juillet 2007)
Augmentation du SMIC au 1er juillet 2007
(16 juillet 2007)
Responsabilité fiscale du dirigeant de société
(16 juillet 2007)
Environnement
Agrément des organismes habilités à effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
(10 novembre 2008)
Pré-enregistrez vos substances chimiques avant le 1er décembre 2008 !
(27 octobre 2008)
Procédure d'agrément d'organismes chargés du contrôle de certaines installations classées : quelques précisions
(13 octobre 2008)
Introduction de la responsabilité environnementale en droit national
(22 septembre 2008)
Pré-enregistrez vos substances chimiques avant le 1er décembre 2008 !
(15 septembre 2008)
L'introduction de la prescription trentenaire dans le Code de l'environnement
(21 juillet 2008)
Contrat de vente et ICPE soumise Ă autorisation
(14 juillet 2008)
1er juin 2008 : ouverture du pré-enregistrement dans le cadre de REACH
(09 juin 2008)
Nouvelles prescriptions applicables aux réservoirs enterrés de liquides inflammables
(26 mai 2008)
Charge de la dépollution d’un site industriel
(21 avril 2008)
Nouvelle rubrique relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
(10 décembre 2007)
ICPE soumise à déclaration sous la rubrique n° 2221 : fixation des prescriptions générales
(10 septembre 2007)
En Pratique
La domiciliation d'une entreprise individuelle
(17 novembre 2008)
Le statut du conjoint collaborateur
(10 novembre 2008)
Echanges de biens hors Union européenne et régime de TVA
(03 novembre 2008)
Renouvellement du bail commercial
(27 octobre 2008)
Les délais de conservation des documents commerciaux
(20 octobre 2008)
.
(01 octobre 2008)
Autres
25 novembre 2008 : Journée de la création et
Vous êtes ici : 
