Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise, régime simplifié d’imposition ou régime du réel normal), peut adhérer à un CGA.

Toutefois, seules les entreprises relevant de l’IR et soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier des avantages fiscaux.

L’adhésion peut avoir lieu à n’importe quel moment. Néanmoins, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, celle-ci doit intervenir dans les trois mois de l’ouverture de l’exercice comptable de l’entreprise.

Le rôle du CGA est d’assister et de surveiller la gestion de l’entreprise adhérente. Il a ainsi pour mission de lui fournir tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation.

Il doit également fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l’adhérent.

La nature des prestations offertes aux adhérents varie cependant en fonction de leur régime d’imposition.

Quel que soit le régime fiscal de ses adhérents, le CGA doit :

• organiser des séances d’information ayant pour objectif de sensibiliser les adhérents aux problèmes de gestion d’une entreprise ;
• veiller à la sincérité des résultats que les entreprises portent sur leurs déclarations fiscales.

Le CGA est dans l’obligation de réaliser un dossier de gestion dans un délai de sept mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’adhérent lorsque celui-ci coïncide avec l’année civile, et dans un délai de six mois lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Ce dossier comprend :

• les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise ;
• un commentaire sur la situation financière et économique de l’entreprise ;
• à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion, une analyse comparative des bilans et des comptes d’exploitation de l’entreprise (toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifiée d’imposition seule l’analyse des comptes d’exploitation doit être fournie) ;
• un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir.

En outre, le centre élabore, sur demande de l’adhérent, les déclarations fiscales. 

Par leur adhésion, les chefs d’entreprise s’engagent à :

• fournir tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une comptabilité sincère de leur entreprise ;
• faire viser les déclarations de résultats par un membre de l’Ordre des experts-comptables. Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, cette obligation sera supprimée ;
• communiquer au CGA le bilan, le compte de résultat et les annexes. Toutefois, l’obligation de communication du bilan ne concerne pas les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition ;
• accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. À cet égard, l’adhérent doit apposer une affichette dans le local où il reçoit sa clientèle comportant la mention "acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale". Cette mention doit également être portée sur tous les documents commerciaux remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis etc.) ;
• autoriser le CGA à communiquer à l’administration fiscale les documents comptables de l’entreprise et le dossier de gestion élaboré par le centre.

Remarque : les manquements graves ou répétés à ces obligations entraînent l’exclusion du CGA. Cependant, avant toute décision d’exclusion, l’adhérent doit être mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Les adhérents ont un avantage fiscal par rapport aux non-adhérents dans la mesure où ces derniers voient le montant de leurs revenus imposables majoré de 25 %. A cet égard, l’adhérent doit satisfaire à trois conditions cumulatives :

• être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• être placé sous un régime réel d’imposition ;
• avoir adhéré au centre pendant toute la durée de l’année ou de l’exercice comptable. Néanmoins, s’agissant d’une première adhésion, la condition est considérée comme remplie si cette adhésion intervient dans les cinq mois du début de l’activité de l’adhérent ;

Remarque : l’adhérent doit joindre à sa déclaration de résultats, une attestation fournie par le CGA indiquant la date de son adhésion.

Les adhérents peuvent bénéficier d’une réduction du montant de leur IR au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA dans les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (voir la fiche Le régime des micro-entreprises) ;
• être soumis sur option à un régime réel d’imposition. Par conséquent, cette réduction ne peut pas profiter à un adhérent relevant obligatoirement d’un régime réel d’imposition en raison de la nature de son activité ou de sa forme juridique.

 La réduction est égale au montant des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’IR dû.

Exemple n° 1 : en 2008, un adhérent d’un CGA a exposé des dépenses de tenue de comptabilité pour un montant de 800 euros. Son IR pour cette même année est de 600 euros. Sa réduction d’impôt est égale à 600 euros.

Exemple n° 2 : en 2008, un autre adhérent d’un CGA a effectué 1 000 euros de dépenses, tandis que son IR est de 1 500 euros. Dans cette hypothèse, sa réduction d’impôt est plafonnée à 915 euros.

Les personnes qui adhèrent à un CGA sont dispensées de toute majoration fiscale si elles relèvent spontanément dans les trois mois de leur adhésion les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales professionnelles. Cette révélation doit être effectuée par lettre recommandée adressée à l’administration fiscale.

En outre, les infractions ainsi dévoilées ne doivent pas procéder de manoeuvres frauduleuses et ne pas avoir donné lieu à notification de redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire.

L’adhérent devra néanmoins acquittér le supplément d’impôt éventuel.

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est intégralement déductible du résultat de l’entreprise si elle est adhérente d’un CGA. Dans l’hypothèse où l’entreprise n’est pas adhérente, la limite de déduction du salaire est fixée à 13 800 euros.