La réglementation exposée ci-après s’applique à tout professionnel, agent ou courtier, qui propose une offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.

L’agence matrimoniale doit être distinguée du club de rencontres qui se contente de mettre en relation des personnes, généralement dans le cadre de rendez-vous collectifs, d’activités culturelles ou de loisirs, sans avoir pour objectif la réalisation d’un mariage ou d’une union stable.

De même, les sociétés dont l’objet se limite à la publication d’annonces à caractère matrimonial, sans organisation de rencontres, n’exercent pas une activité de courtage matrimonial et ne sont, par conséquent, pas soumis aux obligations légales exposées ci-après.

Le courtage matrimonial est une activité de nature commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une société commerciale. Pour choisir votre statut juridique, vous pouvez consulter le parcours guidé Créer votre entreprise.

Les règles exposées ci-dessous ont été instaurées par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 complétée par le décret n° 90-422 du 16 mai 1990. Ces textes peuvent librement être consultés sur : www.legifrance.gouv.fr

L’offre de rencontres doit faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion.

Le contrat doit mentionner, à peine de nullité :
- le nom du professionnel ;
- son adresse ou celle de son siège social ;
- la nature des prestations fournies ;
- le montant et les modalités de paiement du prix.

Doit être annexée à cette convention l’indication des qualités de la personne recherchée par le client (catégorie d’âge, région de résidence, situation familiale et professionnelle et autres qualités considérées comme essentielles pour lui).

Le contrat doit :
- être établi pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an. Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction ;
- prévoir une faculté de résiliation, au profit des deux parties, pour motif légitime.

La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
En cas de résiliation, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
Les sommes versées en sus par le client doivent être remboursées dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Il n’est pas possible d’inclure dans le contrat une clause excluant ce principe du remboursement.

 Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le client peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité. Avant l’expiration de ce délai, l’agence matrimoniale ne peut recevoir aucun paiement ou dépôt sous quelque forme que ce soit.

La renonciation est effective dès lors que le client a, dans le délai susmentionné, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d’un écrit contenant renonciation. 

Toute annonce personnalisée diffusée, par l’intermédiaire d’un professionnel, pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, doit comporter :
- son nom .
- son adresse ou celle de son siège social .
- son numéro de téléphone.

 Chaque annonce doit également préciser le sexe, l’âge, la situation familiale, le secteur d’activité professionnelle et la région de résidence du client, ainsi que les qualités de la personne qu’il recherche.

Le professionnel doit pouvoir justifier de l’existence d’un accord de la personne présentée par l’annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci.

L’agent matrimonial lié par un contrat de courtage a, à l’égard de son client, un devoir d’information et il est tenu de vérifier les renseignements élémentaires concernant son client et les personnes dont il propose la rencontre (par exemple : si la personne prétend être avocat, l’agent doit vérifier ce dire).

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, le professionnel qui, sous prétexte d’une présentation de candidats en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable :
- aura mis en présence ou fait communiquer des personnes dont l’une est rémunérée par lui ou se trouve, directement ou indirectement, sous son autorité ou n’a pas effectué de demande en vue d’un mariage ou d’une union stable ;
- promet d’organiser des rencontres avec une personne fictive.

Par ailleurs, est puni de 1 500 euros d’amende, le fait :
- d’omettre de faire figurer dans l’annexe au contrat de courtage matrimonial l’indication des qualités de la personne que recherche le client ;
- de ne pas remettre au client, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire de celui-ci accompagné de son annexe ;
- de recevoir, avant l’expiration du délai de renonciation, un paiement ou dépôt sous quelque forme que ce soit ;
- de diffuser une annonce personnalisée non conforme à la réglementation mentionnée ci-dessus.