Un décret du 15 avril 2008 retouche les conditions d’aptitude professionnelle à remplir par les agents immobiliers pour l’obtention de la carte professionnelle.

Ce décret précise également que :

- en cas de changement dans la personne du garant ou de l’assureur de responsabilité civile professionnelle, une demande de modification de cette carte doit désormais être adressée à la préfecture.

- le titulaire de la carte professionnelle qui atteste par écrit sur l’honneur n’avoir reçu aucun fonds, effet ou valeur à l’occasion de certaines opérations de courtage immobilier n’est plus tenu d’ouvrir un compte spécialement affecté à la réception de ces sommes, à l’exception des rémunérations ou commissions qu’il perçoit.

Enfin, il apporte quelques précisions sur la possibilité pour le professionnel de percevoir une somme d’argent avant la réalisation de certaines opérations immobilières.