La loi du 2 janvier 1970 exige que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la vente d'immeubles, doivent être rédigées par écrit. Par ailleurs, le décret du 20 juillet 1972 précise que le titulaire de la carte « transactions sur immeubles et fonds de commerce » doit détenir un mandat écrit. Pour la Cour de cassation, le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives énoncées ci-dessus. Ainsi, une cour d’appel n’est pas fondée à constater judiciairement une vente dès lors qu’elle ne s’est pas assuré que le mandat litigieux comportait une mention autorisant expressément l’agent immobilier à s’engager pour cette opération.