Sont concernés par cette aide :

• les créateurs ou repreneurs d'entreprises indemnisés au titre de l'ARE, même s' ils sont en cours de différé d'indemnisation ou de délai d'attente ;
• les salariés licenciés qui créent ou reprennent une entreprise pendant leur période de préavis ou lors d'un congé de reclassement ou de mobilité à condition de s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Les auto-entrepreneurs peuvent également prétendre au bénéfice de cette aide dans les mêmes conditions d'attibution.

Il faut :

•  faire part de son projet au pôle emploi ;
•  justifier de l'obtention de l'ACCRE ;
•  être radié de la liste des demandeurs d'emploi ;
•  ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations de chômage.

2. Pour un repreneur non bénéficiaire de l'ACCRE

Au cours de l’entretien d’évaluation personnalisé ou à la suite de cet entretien, un reclassement peut être proposé au salarié par la reprise ou la création d’une entreprise. 

Un parcours spécifique est alors mis en place par le Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi. L’évaluation et la validation du projet reviennent à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou, si l’élaboration du projet a débuté pendant la période de préavis, par un prestataire conventionné par le Pôle emploi.

Dans ce cadre, pour bénéficier de l'aide du Pôle emploi à la reprise d'entreprise, il faut :

• obtenir la validation du projet de reprise par l'organisme conventionné par le Pôle emploi ;
• ne pas bénéficier du maintien partiel des allocations. 

Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant brut du reliquat des droits restant au jour du début d’activité (après déduction de la participation de 3% au titre du financement des retraites complémentaires), c’est-à-dire :

- soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise inscrit sur le registre du commerce et des sociétés  (ou de la déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur) ;

- soit à la date de l'obtention de l'ACCRE si cette date est postérieure. 

Cette aide est versée en deux fois : 

• Le premier versement se fait soit au jour du début de l’activité, sous réserve que l’intéressé cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi, soit soit à la date d'ouverture de ses droits dés lors que le créateur ou repreneur justifie de son obtention de l'ACCRE ; 
• le deuxième versement intervient en principe six mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, sous réserve que le bénéficiaire atteste, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée.

Toute demande d’aide est déposée par l’allocataire auprès  du Pôle emploi de son domicile accompagnée des justificatifs suivants :

• pour une reprise sans ACCRE : la justification de la validation du projet par l'organisme désigné par le Pôle emploi et la photocopie de l'extrait K bis (ou document équivalent) ;
• pour une création ou une reprise avec ACCRE : la photocopie de l'extrait K bis (ou document équivalent, pour les auto-entrepreneurs : copie de la déclaration d'activité) et le justificatif de l'admission à l'ACCRE.