Les entreprises de moins de 10 salariés.

Ne sont pas comptés dans l’effectif :

• les contrats d’apprentissage ;
• les contrats initiative emploi (CIE) ;
• les contrats d’insertion revenu minimum d’activité (CIRMA) ;

• les contrats de professionalisation à durée déterminée et indéterminée (pour la durée de l’action de professionnalisation).

  Attention : depuis le 1er janvier 2010 le CIRMA est supprimé. Il n'existe plus qu'un contrat unique d'insertion (CUI) qui prend la forme du CIE dans le secteur marchand.

L’entreprise :

• doit être à jour de ses obligations déclaratives et des paiement des charges sociales,
• ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste dans les 6 mois qui précèdent l’embauche (sauf pour le salarié concerné par ce licenciement qui fait jouer sa priorité d’embauche),
• ne peut réembaucher le salarié dont le contrat a été rompu après le 4 décembre 2008 dans les 6 mois qui précèdent le nouveau contrat de travail sauf : 
  - pour le salarié qui bénéficie d’une priorité d’embauche suite à une démission pour élever son enfant,
  - pour le retraité qui reprend une activité chez son ancien employeur.

L’aide concerne toutes embauches conclues entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010 au titre d’un :

• contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois (CDD).

Ainsi que, sur la même période :

• le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois;

• la transformation d’un CDD en CDI.

En revanche, les contrats d’intérim ne sont pas éligibles à ce dispositif.

L’entreprise fait sa demande en remplissant le formulaire Cerfa n° 13838*01 disponible sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr

adressée à :
Pôle emploi services - TSA 50102
92891 Nanterre Cedex 9

En y joignant :

• la copie de chaque contrat de travail concerné par la demande d’aide,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB)

Il s’agit d’une somme versée à l’employeur à l’issue de chaque trimestre calculée à partir d’un coefficient fixé à 0,14 selon la formule suivante :

C = (0,14 / 0,6) x [1,6 x (montant mensuel du Smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) -1]

Ce coefficient est ensuite mutiplié par la rémunération pour obtenir le montant de l’aide.

Pour une rémunération supérieure au Smic, l’aide devient dégressive jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le Smic ( 2150,03 euros brut mensuel).

Exemple : pour un salarié payé au Smic, soit 1343,77 euros brut par mois (35 heures par semaine)

C = (0,14 / 0,6) x [1,6 x (1343,77/ 1343,77) - 1]
soit C = 0,14

Puis l’aide est égale au coefficient ainsi obtenu multiplié par la rémunération mensuelle brute du salarié, soit :
0,14 x 1343,77 = 188,127 euros
L’aide est de 188,127 euros par mois

L’aide est accordée pour une durée de 12 mois suivant le 1er janvier 2009 (pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 1er janvier 2009) ou à compter de la date d’embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.

Pour maintenir l’aide, l’employeur doit adresser au Pôle emploi un formulaire d’actualisation trimestriel dans les 3 mois qui suivent chaque trimestre civil de travail.

L’aide TPE peut être cumulée avec la réduction de cotisations patronales "Fillon"

Ainsi, pour un salarié rémunéré au Smic, l’aide TPE + la réduction "Fillon" = 0 cotisations sociales patronales.

En revanche, l’aide TPE ne se cumule pas avec un contrat aidé (CIE, CIRMA, contrat d’apprentissage par exemple).