L’employeur et le salarié handicapé peuvent bénéficier de l’aide à l’insertion.

- des entreprises et employeurs quelle que soit leur forme juridique pourvu qu’ils soient soumis au droit privé ;

S’agissant des salariés, ce sont les personnes handicapées ou bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 entrant dans les quatre catégories suivantes : 

- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (anciennement COTOREP) ;
- les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente au moins égale à 10 %, titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité au titre d’un régime de protection sociale obligatoire, à condition que l’invalidité des intéressés réduise d’au moins 2/3 leur incapacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité;
- les sapeurs–pompiers volontaires titulaires d’une rente d’invalidité attribuée à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
- les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- les titulaires de la carte d'invalidité.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit conclure: 

- soit un contrat à durée indéterminée ;
- soit un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois ; 

Il devra y mentionner une durée de travail au moins égale à 16 heures par semaine, ou à une moyenne hebdomadaire de seize heures sur l’année. Dans tous les cas, la subvention ne pourra être attribuée qu’à l’issue de la période de préavis. 

N’ouvrent donc pas droit à l’aide : 

- les contrats conclus par des entreprises adaptées pour des personnes bénéficiant déjà de l’aide au poste ;
- le contrat de travail temporaire ;
- le contrat d’expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national ;
- le contrat de VRP multicartes ;
- le contrat de rééducation en entreprise chez le même employeur ;
- le contrat conclu dans le cadre de chantiers ou d'ateliers d'insertion et avec des entreprises d'insertion par l'économique.

Il s’agit d’une aide forfaitaire. 

Ainsi, à l’acceptation du dossier par l’AGEFIPH, l’entreprise bénéficiera de 1 600 euros. 

Le salarié handicapé, quant à lui, aura droit à une subvention forfaitaire s’élevant à 800 euros non renouvelable. En outre, en cas de multisalariat, la prime ne peut être versée qu’au titre d’un seul emploi. 

Un dossier de demande de prime à l’insertion doit être retiré, pour la région parisienne, auprès de l’AGEFIPH (192, avenue Aristide Briand 92226 Bagneux Cedex – tel : 01.46.11.01.11) ou peut être téléchargé sur internet sur le site de l’AGEFIPH. Une fois complété et co-signé par l’employeur et le salarié, ce dossier doit être retourné à ce même organisme et à l’adresse suivante : AGEFIPH prime à l’insertion CS 3313 41033 BLOIS. 

Il doit être accompagné des pièces suivantes : 

- une copie du contrat de travail ;
- une copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif ;
- un justificatif du statut de personne handicapé selon l'article L.323-3 du Code du travail ;
- une copie de l’avis d’aptitude médicale à l’embauche (volet employeur) ;
- un relevé d’identité bancaire de l’employeur et du salarié ;
- En cas de mesure de tutelle ou de curatelle visant le salarié, la copie du jugement de tutelle et le relevé d’identité bancaire du tuteur ou de l’association tutélaire.
Pour être recevable, la demande de subvention doit parvenir à l’AGEFIPH au plus tard six mois après la date d’embauche.