L’embauche d’un demandeur d’emploi, âgé de 50 ou plus ou indemnisé depuis au moins douze mois, peut permettre de bénéficier de l’aide dégressive à l’employeur (ADE).
Sont concernées toutes les entreprises qui satisfont aux quatre conditions suivantes :
- être affiliées au régime d’assurance-chômage ;
- être à jour de leurs contributions à l’assurance-chômage au moment de l’embauche ;
- ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal, ni d’une décision d’exclusion des aides à l’emploi pour sanction de travail dissimulé et de la fourniture illégale de main d’œuvre ;
- ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant l’embauche.
Tout chômeur, âgé de 50 ou plus ou inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins douze mois au moment de son embauche, bénéficiaire de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) et confronté à des difficultés particulières de réinsertion.
Le contrat ouvrant droit à l'ADE peut être à durée déterminée de douze mois minimum et dix-huit mois maximum ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet.
L’embauche ne peut pas prendre la forme d’un contrat aidé de type contrat jeune en entreprise ou contrat initiative emploi (article L. 322-4-6 et L. 322-4-8 du Code du travail).
Elle est également incompatible :
- avec l’aide à l’embauche des jeunes en contrat de professionnalisation ;
- avec le cumul d’une allocation et d’une rémunération ;
- l’ACCRE ( voir la fiche ACCRE).
L’aide dégressive est versée pour la durée correspondant au reliquat du droit à indemnisation de l’allocataire.
Elle est versée pendant une durée maximale de trois ans.
Le montant de l’aide est déterminé en fonction d’un pourcentage du salaire brut d’embauche. En tout état de cause, l’aide ne peut être supérieure au montant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que percevait le chômeur à la veille de son embauche.
Le montant de l’aide est fixé comme suit :
- 40 % du montant du salaire d’embauche pendant la première année (dans le cas d’un CDI) ou le premier tiers de la période (dans le cas d’un CDD) ;
- 30 % du montant du salaire d’embauche pendant la deuxième année (CDI) ou le deuxième tiers (CDD) ;
- 20 % du montant du salaire d’embauche pendant la troisième année (CDI) ou le troisième tiers (CDD).
En cas de modification d’intensité horaire du contrat de travail, le montant est recalculé.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit conclure une convention avec l’ASSEDIC du lieu de résidence de l’allocataire. Un modèle de convention est arrêté par l’UNEDIC.
Le versement de l’aide intervient chaque mois, à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours et que l’employeur soit à jour du versement de ses contributions.
Le versement de l’aide est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou maternité, ou en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés, d’une durée d’au moins 15 jours. Cette interruption proroge d’autant le versement de l’aide.
L’aide dégressive cesse d’être versée dans deux cas :
- rupture (CDI) ou échéance (CDD) du contrat ;
- non-respect par l’employeur de ses obligations résultant de la convention d’aide dégressive.
