L’apport en numéraire est un apport de somme d’argent. Le délai et les modalités de libération varient selon le type de société créé.

 Dans les sociétés à responsabilité limitée : les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’un cinquième au moins de leur montant lors de la constitution. La libération du surplus intervient sur appel de fonds du gérant, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Dans les sociétés par actions : les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la constitution. La libération du surplus intervient sur décision du conseil d’administration ou du directoire selon le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

 Dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation : le versement du montant de l’apport en numéraire est librement organisé par les statuts.

L’apport en nature est constitué par tout apport d’un bien autre qu’une somme d’argent.

Attention : des formalités particulières doivent être respectées en cas d’apport d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un droit au bail, d’un immeuble, d’une concession, de brevets d’invention, de marques, de dessins et modèles, de créances, de films cinématographiques, de navires ou de bateaux de rivière, d’aéronefs.

Dans les sociétés à responsabilité limitée : les statuts de la société doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature.

Celle-ci est faite au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports indépendant désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête du futur gérant ou de l’un des associés fondateurs (voir Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports).

Toutefois, la loi permet aux futurs associés de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports :

Lorsqu’il est autorisé, l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital mais donne lieu à l’attribution des parts sociales. De ce fait, il ouvre droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. Il permet également à l’apporteur de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées.

Dans les sociétés à responsabilité limitée : les apports en industrie sont autorisés, les conditions dans lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites sont déterminées par les statuts.

Dans les sociétés par actions et les sociétés en commandité simple : les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiée et les sociétés en commandite simple. Dans la société en commandite par actions, ils sont admis de la part des associés commandités ; par contre, ils sont expressément interdits aux actionnaires commanditaires.

 Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en participation : les apports en industrie sont autorisés.