L’assistance aux personnes handicapées figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relève de l’agrément qualité (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément).
En application de l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.
Cette activité comprend notamment, pour les personnes atteintes de surdité, l’interprétation en langue des signes, la prestation de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété).

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne. Il s’agit de :
- diplômes visés au Code de l’action sociale et des familles (diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale, certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique,...) ;
- diplômes visés au Code de la santé publique (diplôme professionnel d’aide-soignant) ;
- diplômes délivrés par le ministère chargé de l’éducation nationale (BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide à domicile...) ;
- titres délivrés par le ministère chargé du travail (titre professionnel d’assistant de vie...).
Les intervenants doivent soit :
- être titulaires d’un diplôme, certificat ou titre délivré par l’État ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de leurs compétences dans le secteur concerné ;
- disposer d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné permettant d’accéder à des actions de formation ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
- bénéficier d’un contrat aidé par l’État assorti de mesure de formation professionnelle ou d’une formation en alternance (contrat de professionnalisation par exemple) ;
- bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi suivie d’une formation qualifiante, dans le domaine.

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).
En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).
Pour l’exercice de cette activité, l’entrepreneur est tenu de se conformer au cahier des charges annexé à l’arrêté du 24 novembre 2005 (voir la fiche Les obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l’agrément qualité).

Pour toute information relative à cette activité, contactez :
- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Pour toute autre coordonnée administrative ou pour connaître la liste des syndicats professionnels, consulter la fiche Contacts et formulaires.