Le dirigeant d'une société peut-il librement vendre le fonds de commerce, élément souvent prépondérant du patrimoine de la personne morale ?
Selon une jurisprudence constante, la vente du fonds de commerce d'une société par son gérant pouvant compromettre la poursuite de l'objet social de l'entreprise1, cet acte doit faire l'objet d'une autorisation préalable des associés.
L'autorisation relève, en principe, de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire votant à la majorité requise pour les modifications statutaires (voir la fiche Quelles conditions de vote pour les assemblées de SARL et de SA ?).
Tout dépend donc du contenu de l'objet social tel qu'il apparaît dans les statuts de la société. Afin de conforter l'acheteur sur le fait qu'il n'existe aucune opposition de la part des associés, il est recommandé au dirigeant de la société cédante d'obtenir l'accord préalable des actionnaires.

Le commerçant qui exploite son fonds de commerce sous forme d'entreprise individuelle a-t-il le pouvoir de le céder librement ? Cette question est primordiale et dépend du régime matrimonial adopté par le chef d'entreprise marié.
En effet, si le commerçant est célibataire et seul propriétaire de son commerce, il a tout pouvoir de vendre celui-ci sans restriction.
En revanche, si l'entrepreneur individuel est marié, il doit au préalable vérifier les droits de son conjoint sur le fonds. En principe, si les époux optent pour le régime de la séparation de biens, le fonds de commerce constitue un bien propre du commerçant qu'il peut aliéner librement sous réserve toutefois qu'il puisse prouver son droit de propriété exclusive sur celui-ci.
Dans le cas des régimes dits de communauté (légale ou universelle), si le fonds de commerce a été acquis ou créé après le mariage, il fait alors partie de la communauté, et le chef d'entreprise doit obtenir l'accord de son conjoint pour pouvoir le vendre.

Le mandat est l'acte par lequel une personne appelée mandataire est chargée d'en représenter une autre, le mandant, pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques.
S'agissant de représenter le propriétaire du fonds de commerce dans le cadre de la vente de celui-ci, le mandat ne peut pas être trop général. Il doit donc viser expressément la nature de l'opération envisagée et déterminer l'étendue des pouvoirs du mandataire.