La location-gérance du fonds de commerce de …………………………….. (préciser la nature du fonds de commerce) exploité à ……………………. (adresse), qui avait été consentie par acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du ……………….., enregistré à ………………………… sous le numéro ……………………………, par M./Mme/Mle ………………………(nom, prénoms) demeurant à …………………......................................

> ou si le bailleur du fonds de commerce est une personne morale :
par la société ………………………………………….. (forme et dénomination sociales) dont le siège social se trouve sis à …………………………
à M./Mme/Mle ……………………(nom, prénoms) demeurant à …………………………………..............................................................................

> ou si le locataire-gérant est une personne morale :
à la société ……………………………………… (forme et dénomination sociales) dont le siège social se trouve sis à ……………………………………………………………..., a pris fin le …………………….. (date)