La location-gérance du fonds de commerce de ... (préciser la nature du fonds de commerce) exploité à ... (adresse), qui avait été consentie par acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du ... , enregistré à … sous le numéro …, par M./Mme/Mle … (nom, prénoms) demeurant à … (adresse).

> ou si le bailleur du fonds de commerce est une personne morale :
par la société … (forme et dénomination sociales) dont le siège social se trouve sis à … (adresse) à M./Mme/Mle ……………………(nom, prénoms) demeurant à …………………………………..............................................................................

> ou si le locataire-gérant est une personne morale :
à la société ……………………………………… (forme et dénomination sociales) dont le siège social se trouve sis à ……………………………………………………………...,

a pris fin le … (date).

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