Par acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du …………………. enregistré à …………sous le numéro ………………., M./Mme/Mlle ………………(nom, prénoms) demeurant à ……………………………….. …………………………………………………………

ou si le bailleur du fonds de commerce est une personne morale :
la société ……………………………………………… (forme et dénomination sociales) dont le siège social se trouve sis à …………………………………………………………………………...

a confié à M./Mme/Mlle ……………… (nom, prénoms) demeurant à ……………………………

ou si le locataire-gérant est une personne morale :
à la société…………………………… (forme et dénomination sociales) dont le siège social se trouve sis à ……………………………………………………………………………………………...

la location-gérance d’un fonds de commerce de ………………….. (préciser la nature du fonds) exploité à …………………….(adresse) pour une durée de …………………… qui court à compter du ………………….., renouvelable chaque année par tacite reconduction.