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Fonds de commerce
Avis de publication de mise en location-gérance
Date de mise à jour : 26/06/2009

 

 

Remarque : tout contrat de location-gérance doit faire l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les quinze jours de sa signature. Le contenu de cet avis n'étant pas réglementé, le présent document n'a qu'une valeur indicative.

 

AVIS


Par acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du … enregistré à … sous le numéro …, M./Mme/Mlle …(nom, prénoms) demeurant à …

ou si le bailleur du fonds de commerce est une personne morale :
la société … (forme et dénomination sociale) dont le siège social se trouve sis à …, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ... sous le numéro ...

a confié à M./Mme/Mlle … (nom, prénoms) demeurant à …

ou si le locataire-gérant est une personne morale :
à la société … (forme et dénomination sociale) dont le siège social se trouve sis à …, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ... sous le numéro ...

la location-gérance d’un fonds de commerce de …(préciser la nature du fonds) exploité à …(adresse) pour une durée de … qui court à compter du …, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation.

Signature

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