Par acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du … enregistré à … sous le numéro …, M./Mme/Mlle …(nom, prénoms) demeurant à …
ou si le bailleur du fonds de commerce est une personne morale :
la société … (forme et dénomination sociale) dont le siège social se trouve sis à …, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ... sous le numéro ...
a confié à M./Mme/Mlle … (nom, prénoms) demeurant à …
ou si le locataire-gérant est une personne morale :
à la société … (forme et dénomination sociale) dont le siège social se trouve sis à …, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ... sous le numéro ...
la location-gérance d’un fonds de commerce de …(préciser la nature du fonds) exploité à …(adresse) pour une durée de … qui court à compter du …, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation.
Signature
