Pour devenir avocat, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- être français ;
- être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
- être ressortissant partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- être réfugié ou apatride.

Pour être avocat, il faut :
- ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation ;
- ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;
- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, la probité ou aux bonnes mœurs.

Pour être avocat, il est nécessaire de :
- justifier d’un diplôme de droit au moins équivalent à la maîtrise ;
- réussir l’examen d’accès au Centre régional de formation professionnelle d’avocat (CRFPA) ;
- obtenir, au bout de 18 mois, le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;
- demander son admission au Conseil de l’ordre du Barreau et prêter serment ;

L’activité d’avocat est une profession libérale réglementée qui peut être exercée soit sous forme de société d’exercice libéral (SEL) ou de société civile professionnelle (SCP), soit sous forme d’entreprise individuelle.
Si l’activité est exercée sous forme de SEL ou de société civile, l’avocat doit s’immatriculer au CFE du greffe du tribunal de commerce.
Si l’activité est exercée en entreprise individuelle, l’immatriculation s’effectue auprès du CFE de l’URSAFF.

Pour exercer sa profession, l’avocat doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Afin d’éviter tout détournement de fonds, l’avocat doit passer par la caisse de règlement pécuniaire des avocats (CARPA) pour tout maniement de fonds effectué pour le compte de ses clients.
Par ailleurs, l’avocat doit effectuer une formation professionnelle de 18 mois minimum et suivre une formation continue.

Elle dure 18 mois minimum (20 mois au plus) et est divisée en 3 parties.
La première d’une durée de 6 mois concerne le suivi des cours à l’école de formation du barreau (EFB).
La deuxième partie d’une durée de 6 mois (à titre exceptionnel 8 mois) est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l’élève avocat qui doit effectuer un stage auprès d’une administration, d’une collectivité locale ou d’une entreprise.
La troisième période d’une durée de 6 mois également consiste en un stage dans un cabinet d’avocats.

Elle concerne le perfectionnement et la mise à jour des connaissances professionnelles de l’avocat au cours de son activité professionnelle. La durée de la formation est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.

Chaque avocat doit appartenir à un Barreau qui est présidé par un bâtonnier et administré par le Conseil de l’ordre.

Les membres du Conseil de l’ordre sont élus par l’ensemble des avocats composant l’assemblée générale du Barreau.
Le Conseil de l’ordre a pour attribution de traiter les questions intéressant l’exercice de la profession et veille à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits.
Il est notamment chargé de l’élaboration du règlement intérieur, de concourir à la discipline, de maintenir les principes de probité, de désintéressement, et de confraternité sur lesquels repose la profession.
Il est chargé d’examiner les demandes des ressortissants communautaires souhaitant devenir avocat en France.
Il doit assurer l’exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux.

C’est un organisme strictement professionnel, composé de 80 membres élus pour 3 ans. Il est chargé de représenter la profession d’avocat notamment auprès des pouvoirs publics.
Il doit définir les principes d’organisation de la formation professionnelle et en harmoniser les programmes.

La loi du 11 février 2004 a institué dans le ressort de chaque Cour d’appel un conseil de discipline composé de représentants des Conseils de l’ordre.
Cette instance disciplinaire est compétente pour toutes les infractions et fautes commises par les avocats.

Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que certaines personnes exerçant des professions limitativement énumérées par les textes sont dispensées d’obtenir le CAPA et d’effectuer une formation pratique et théorique.

Sont concernés par cette dispense : les notaires, les huissiers de justice, les greffiers de tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle, les anciens conseils en brevet d’invention.

Sont également concernés : les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion justifiant de 5 ans d’enseignement juridique en cette qualité .

Sont dispensés du CAPA et de la formation théorique et pratique :
- les juristes d’entreprise justifiant de 8 ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ;
- les juristes attachés pendant 8 ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale ;
- depuis le décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005, les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle en qualité de juriste postérieurement à l’obtention d’une maîtrise (Master 1).

Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A et les juristes attachés pendant au moins 8 ans à l’activité juridique d’une organisation syndicale sont dispensés du CAPA.
E. Avocat issu de l’Union européenne et de la Confédération suisse
La loi du 11 février 2004 et le décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 permettent à l’avocat issu de l’Union européenne ou de la Confédération helvétique d’accéder à la profession d’avocat français sans passer le CAPA si ce dernier a exercé pendant 3 ans en France, sous son titre d’origine.
Remarque : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.avocatparis.org