Le propriétaire de murs commerciaux peut refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant (article L. 145-17 du Code de commerce).
La Cour de cassation rappelle que le motif grave et légitime peut être constitué par une faute imputable au locataire lui-même mais également par une faute imputable aux personnes dont il répond (membres de la famille, par exemple).
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2008, pourvoi n° 07-14256
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