La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée par le total des éléments suivants :
- la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ;
- un pourcentage des recettes encaissées (pour les titulaires de bénéfices non commerciaux).
A. Les immobilisations corporelles
1. Les immobilisations imposables
Aux termes de l’article 1467 du Code général des impôts (CGI), les immobilisations imposables doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- les immobilisations corporelles : Il peut s’agir soit d’immobilisations passibles de la taxe foncière (terrains et constructions), soit d’immobilisations non passibles de la taxe foncière (agencements, aménagements, matériel et outillage, matériel de transport, matériel et mobilier de bureau, etc.) ;
- les immobilisations dont le redevable dispose : biens dont le contribuable est le propriétaire ou le locataire en vertu d’un contrat de location ou de crédit-bail, si la location est supérieure à six mois .
- les immobilisations affectées à un usage professionnel, les placements ne sont donc pas concernés.
Remarque : les immobilisations incorporelles (fonds de commerce...) ne sont pas imposables.
2. Détermination de la valeur locative imposable
- pour les immobilisations passibles de la taxe foncière : la valeur locative est en principe celle qui a été retenue pour le calcul de la taxe foncière (hors abattement de 50 % ou 20 % de la valeur locative cadastrale) ;
- pour les immobilisations non passibles de la taxe foncière : si le contribuable est propriétaire du bien, la valeur locative s’élève à 16 % du prix de revient servant de base à l’amortissement . si le contribuable est locataire, on retient (sous réserve de certaines dispositions particulières) le montant du loyer.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, un second élément de la base d’imposition à la taxe professionnelle est constitué par un pourcentage des recettes. Ce pourcentage est fixé à 6 % du montant des recettes qu’ils ont réalisées au cours de la période de référence (l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile).
La base brute totale d’imposition fait l’objet de différentes réductions pouvant s’appliquer soit à l’ensemble des redevables, soit à certaines catégories d’activités. A cet égard, il est notamment possible de citer les réductions suivantes :
- l’abattement général à la base, en vertu duquel les bases de la taxe professionnelle bénéficient d’un abattement général et permanent de 16 %. Cette réduction, qui n’est soumise à aucune condition s’applique à tous les contribuables, y compris aux redevables de la cotisation minimum ;
- les artisans qui ne sont pas exonérés de la taxe et qui ont employé au plus trois salariés pendant la période de référence, peuvent bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition (après imputation de la réduction pour embauche ou investissement). Sous certaines conditions, cette réduction s’élève à :
- 75 %, lorsque l’artisan emploie moins de deux salariés ;
- 50 %, lorsque l’artisan emploie moins de trois salariés ;
- 25 %, lorsque l’artisan emploie trois salariés.
Le montant de la taxe due résulte de l’opération suivante :
base d’imposition x taux voté par les collectivités locales
Les contribuables imposables dans des communes différentes doivent donc appliquer aux éléments d’imposition rattachés à chaque commune le taux propre à cette commune.
1. Dégrèvement pour réduction d’activité
Les entreprises qui constatent une baisse de leur base d’imposition entre l’avant-dernière année et l’année précédant celle de l’imposition peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement égal à la différence entre les bases correspondant à ces deux années (pour les impositions de 2007, il s’agit donc de la différence entre les bases 2005, imposées en 2007 et 2006, qui seront imposées en 2008).
Le montant du dégrèvement se calcule de la façon suivante :
imposition 2007 – (imposition 2007 x bases 2006 imposées en 2008
bases 2005 imposées en 2007)
La demande de dégrèvement est formulée sur papier libre est doit être adressée au service des impôts des entreprises auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultat.
Les immobilisations corporelles éligibles au régime de l’amortissement dégressif créées ou acquises depuis le 1er janvier 2006 (ou en 2005 s’il s’agit d’un établissement préexistant) ouvrent droit à un dégrèvement. Il s’applique sur trois années de façon dégressive (100 % de la valeur du bien la première année, 2/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année).
Les immobilisations corporelles utilisées pour l’exercice d’une activité de recherche scientifique et technique créées ou acquises à l’état neuf depuis le 1er janvier 2003 ouvrent droit à un dégrèvement.
Le montant de la taxe professionnelle est plafonné sur demande de l’entreprise, à un pourcentage de la valeur ajoutée, 3,5 % quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise. Le dégrèvement susceptible d’être accordé est égal à la différence entre :
- la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise au titre de l’année d’imposition ;
- et, 3,5 % de la valeur ajoutée.
