La création de tels établissements est soumise à une déclaration préalable auprès de la préfecture du département (préfecture de police pour Paris). L’autorisation d’ouverture est accordée sous réserve du respect des normes de protection de l’environnement et de sécurité.

Les blanchisseries, laveries, pressings et teintureries sont soumis à une réglementation spécifique du fait de l’utilisation de produits qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour les personnes ou pour l’environnement.
Ces installations sont soumises aux dispositions :
• du Code de l’environnement ;
• du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
• d’arrêtés ministériels ou préfectoraux spécifiques à l’activité exercée (par exemple, pour les pressings, arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements).

Pour de plus amples informations, voir la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur le site internet suivant : http://www.environnement.ccip.fr 

Les exploitants doivent également s’assurer que leurs installations sont conformes aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public.
Ils doivent, le cas échéant, respecter les règles relatives à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques (décret n° 92-491 du 4 juin 1992). 

Lorsque la prestation de service fournie est uniquement constituée par la mise à disposition d’installations (laverie ou nettoyage à sec automatique ou libre-service), l’entreprise est commerciale et l’exploitant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une société commerciale (à ce sujet, voir le Parcours guidé Créer votre entreprise).

Lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement automatique ou libre-service, l’entreprise est artisanale et l’exploitant doit s’immatriculer au répertoire des métiers tenu par la Chambre de métiers, et ce quelle que soit la structure juridique créée (entreprise individuelle ou société commerciale). Toutefois, s’il emploie plus de dix salariés, il ne s’agit plus d’une entreprise artisanale et il doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

L’exploitant est tenu :
• de déclarer tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son établissement ainsi que les changements qui interviennent dans l’exploitation (extension, modification, cessation d’activité) ;
• de se soumettre aux contrôles du service technique d’inspection des installations classées et de lui transmettre tout document ou renseignement utile à l’actualisation de son dossier ;
• en cas de cession du fonds de commerce, d’informer son successeur de l’obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession. 

 Les exploitants sont tenus d’afficher, en vitrine ou à défaut à l’entrée de l’établissement, un tarif visible et lisible de l’extérieur indiquant les prix TTC et la qualité des prestations suivantes, lorsqu’elles sont offertes :
• en blanchisserie (également laverie) : drap blanc, drap couleur, drap housse, chemise homme et linge au poids lavé, non séché, par 4kg minimum, le kilogramme ;
• pour le nettoyage à sec (également pressing) : pantalon homme et dame, veste, jupe, robe et manteau ou imperméable.

Les exploitants sont tenus d’afficher de façon visible et directement lisible par la clientèle :
• les tarifs et la nature de l’ensemble des prestations offertes par l’entreprise. Toutefois, si leur nombre excède 50, l’affichage peut ne comporter que les cinquante prestations les plus courantes. Dans ce cas, un tarif général reprenant l’ensemble des prestations est mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l’affichage ;
• les conditions particulières du service qu’ils rendent et, notamment, celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier.

 Les infractions à l’obligation d’information sont punies d’une amende contraventionnelle de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

L’exploitant doit remettre à ses clients un ticket de dépôt mentionnant ses nom et adresse, la nature et le nombre d’articles déposés, la qualité du service assuré et le prix de la prestation. Doivent, en outre, être indiquées toutes les réserves éventuelles sur l’état du vêtement.

L’exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques d’un nettoyage de leurs vêtements. En cas de détérioration des articles qui lui ont été confiés, et à défaut d’avoir mentionné d’éventuelles réserves sur le ticket de dépôt (par exemple, l’absence d’étiquetage du vêtement), sa responsabilité peut être engagée. Le dédommagement peut alors prendre pour base la valeur d’achat de l’article confié, diminué d’un coefficient de vétusté.

La responsabilité de l’exploitant est présumée. Toutefois, il pourra s’exonérer s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute. Dans le cas contraire, le dédommagement peut alors prendre pour base la valeur d’achat de l’article confié, diminué d’un coefficient de vétusté.

L’exploitant doit conserver les articles qui lui ont été confiés pendant un an à compter du dépôt. Passé ce délai, ceux-ci pourront être vendus aux enchères après autorisation du juge du tribunal d’instance compétent.