Contrairement à la succursale, le bureau de liaison ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Souple et peu formaliste, il s’agit de la structure la plus couramment utilisée pour une première implantation sans activité commerciale.

Le bureau de liaison permet ainsi de prospecter un marché, d’établir des contacts, de recueillir des informations, voire d’assurer la publicité et la promotion de la société étrangère.

Dépourvu de la personnalité morale, tous les actes négociés par le bureau de représentation (exemple : factures, contrats) doivent donc être envoyés et signés par la société mère.

Le bureau de liaison n’ayant pas d’activité commerciale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est dès lors pas requise.

Une déclaration d’existence peut, cependant, être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie qui n’est pas tenu d’accéder à cette demande. La déclaration entraîne l’inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements qui donne lieu à la délivrance des numéros d’identification SIREN et SIRET destinés à faciliter ses relations avec les administrations et les organismes publics.

À défaut de prise en charge du dossier par le CFE, l’INSEE accepte de les inscrire sur le répertoire afin de leur reconnaître une existence juridique. 

 

Le représentant du bureau de liaison en France peut être soit un salarié de l’entreprise étrangère, soit un mandataire. Toutefois, s’il est de nationalité étrangère, il doit, le cas échéant, être titulaire soit d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité commerciale, soit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d’exercice de l’activité.

S’il s’en tient à une activité de prospection ou de publicité au nom de la société étrangère qu’il représente, le bureau de liaison n’est pas assujetti à l’impôt sur les bénéfices puisqu’il n’exerce aucune activité commerciale. N'exerçant pas à titre habituel d'activité professionnelle, il n'est pas non plus assujetti à la taxe professionnelle.

Cependant, si l'administration fiscale estime que l'activité du bureau de liaison correspond à celle d'une entreprise commerciale, la société étrangère sera alors soumise à tous les impôts dont sont redevables les sociétés françaises.

Contrairement au bureau de liaison, la succursale exerce bien une activité commerciale et doit, à ce titre, être dûment déclarée au registre du commerce et des sociétés.

Dans la perspective d’une première implantation, les entreprises étrangères qui souhaitent commercialiser leurs produits et services opteront plus facilement pour ce type de structure qui présente l’avantage d’être facile à créer et souple à gérer.

Sans personnalité morale, elle est véritablement une émanation de la société mère en France. À ce titre, elle ne dispose ni d’une autonomie juridique, ni d’un patrimoine propre, ce qui implique que les actes conclus par le représentant de la succursale le sont au nom et pour le compte de la société étrangère. 

La succursale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans les quinze jours qui suivent son ouverture.

Pour connaître la liste des pièces justificatives à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie, à l’appui de demande d’immatriculation, vous pouvez consulter, pour Paris et la petite couronne, le site internet suivant : www.cfe.ccip.fr

Pour les autres départements, le déclarant est invité à se rapprocher du CFE compétent.

Attention : toute société commerciale étrangère qui ouvre une succursale en France, doit déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce deux exemplaires des documents comptables qu’elle a établis, fait contrôler et publier dans l’État où elle a son siège.

B.      Statut du gérant de succursale

Le gérant de la succursale peut être soit un salarié de l’entreprise étrangère, soit un mandataire. Toutefois, s’il est de nationalité étrangère, il doit, le cas échéant, être titulaire soit d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité commerciale, soit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d’exercice de l’activité.

Les bénéfices réalisés par la succursale sont imposables en France selon les règles fiscales applicables. Ils ne sont pas, en principe, taxables dans le pays d’origine de la société mère si une convention fiscale bilatérale a été signée avec la France.

Par ailleurs, les entreprises établies hors de l’Union européenne qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de désigner un représentant fiscal (pour en savoir plus, voir la fiche Quand et comment désigner un représentant fiscal ?).