Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail à son locataire sans motifs légitimes, ce dernier a droit d’obtenir une indemnité d’éviction en réparation du préjudice qu’il subit.

Le montant de l’indemnité dépend du sort réservé au fonds de commerce. Ainsi, si l’activité peut être déplacée, sans perte de clientèle pour le locataire, la valeur du droit au bail sert de base de calcul à la réparation.

 

Toutefois, par un arrêt du 15 octobre dernier, la Cour de cassation précise que cette indemnité peut également comprendre les frais d’acquisition du nouveau titre locatif ainsi que les frais de déménagement et d’aménagement des locaux et rappelle le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en la matière.