La contribution à l'AGEFIPH se calcule en terme de "bénéficiaires manquants" et est soumise, le cas échéant, à des minorations ou à des majorations particulières.

Les bénéficiaires manquants représentent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 6% ( de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement) de travailleurs handicapés ou assimilés qui ne sont pas embauchés :

- soit directement ;
- soit dans le cadre d’un contrat passé avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail dans la limite de 3 % de l’effectif de l’entreprise ;
- soit en tant que stagiaire au titre de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l’effectif total de l’entreprise.

Ce nombre se calcule de la manière suivante :

6% de l'effectif de l'entreprise arrondi au nombre entier inférieur - le nombre d'handicapés employés. 

En application de l'article D.323-2-1 du Code du travail, la contribution annuelle est égale au nombre de bénéficiaires manquants :

1/ déduction faite le cas échéant des coefficient de minoration au titre des efforts consentis par l'employeur en terme d'embauche ou de maintien de l'emploi, à savoir :

- 0,5 à titre permanent, pour l’embauche d’un handicapé âgé de moins de vingt-six ans ou de cinquante ans et plus ;
- 1 pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire dont le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) a reconnu la lourdeur du handicap ;
- 0,5 la première année, pour l’embauche du premier travailleur handicapé ;
- 1 la première année, pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins un an ;
- 1 à titre permanent pour l’embauche d’un bénéficiaire à sa sortie d’une entreprise adaptée, d’un centre de distribution de travail à domicile ou d’un établissement ou service d’aide par le travail.

2/ multiplié par le coefficient de minoration applicable au titre des Emplois exigeant des Conditions d'Aptitude Particulières (ECAP) dont la liste est fixée à l'article D.323-2-3 du Code du travail.

3/ multiplié par l'un des montants suivants :

- 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé pour les entreprises comptant 750 salariés et plus ;
- 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés ;
- 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés. 

-1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance (SMIC) quel que soit l'effectif de l'entreprise par bénéficiaire non employé pour les entreprises pour les établissments n'ayant pendant plus de 3 ans : 
        - passé aucun contrat de fourniture de sous-traitance, ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail ;
         -fait application d’aucun accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluri-annuel (voir la fiche pratique « Obligation d’emploi des travailleurs handicapés »).

Le SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au jour du versement. 

En tout état de cause, la contribution annuelle ne peut être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants par 50  fois le SMIC horaire.
Par exception, les établissements dont le pourcentage de l’effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories ECAP égale ou excède 80 %, la contribution annuelle est fixée au nombre de bénéficiaires manquants multipliés par 40 fois le SMIC.

Les employeurs peuvent déduire un maximum de 10 % du montant de la contribution au titre de dépenses volontairement supportées pour favoriser l’accueil, l’insertion, ou le maintien dans l’emploi ou l’accès à la vie professionnelle de travailleurs handicapés. 

 Par ailleurs, lorsque la lourdeur du handicap, impliquant des charges supplémentaires, a été reconnue par la DDTEFP, l’employeur a droit à une aide majorée versée par l’AGEFIPH. Il lui appartient alors de décider, dans le délai d’un mois, entre le versement de l’aide et la minoration de sa contribution à l’AGEFIPH.

La contribution doit être versée à l’AGEFIPH au plus tard le 15 février de l’année suivant l’exercice considéré.
Le versement est effectué par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et donne lieu à un reçu. 

Pour connaître l’adresse du lieu de paiement consulter le site : www.agefiph.fr.