L’article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, impose à tout créancier d’aviser la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. Pour la Cour de cassation, cette obligation d’information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par le dirigeant de la société cautionnée qui connaissait, par conséquent, exactement la situation de l’entreprise.