Une société anonyme a cédé des actions à une autre société. L’acte de cession d’actions et l’ordre de mouvement sont signés par le vendeur mais l’opération n’a pas été inscrite sur le registre de mouvement de titres. Or, les statuts de la société prévoyaient la consignation de l’ordre de mouvement sur le registre des mouvements de titres. Quelques années plus tard, l’acheteur devant prouver sa qualité d’actionnaire a pu obtenir, en référé, la condamnation du vendeur à procéder sous astreinte à cette inscription.