Il résulte de l’article L. 721-3 2° du Code de commerce, qui prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, que les litiges nés à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte ainsi une réponse aux interrogations qui avaient suivi le changement de rédaction opéré par la loi du 15 mai 2001 qui avait abouti à la suppression de toute référence aux « contestations entre associés ».
Arrêt du 10 juillet 2007, Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1022
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