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Commercial
Chambres d'hôtes : nouvelles précisions sur la réglementation
Date de mise à jour : 21/07/2008
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Saisi d’une question sur la possibilité de créer des chambres d’hôtes dans des bâtiments annexes (granges, corps de ferme) non affectés à l’habitation principale de l’exploitant, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et du tourisme apporte quelques précisions utiles sur la réglementation applicable.

Il répond par l’affirmative à cette question en indiquant que la chambre d’hôte doit être située chez l’habitant, c’est-à-dire dans sa résidence, qu’il s’agisse du même corps de bâtiment ou d’un bâtiment annexe.
Il rappelle, en outre, que le décret du 3 août 2007 limite la location à 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. Au-delà de ces seuils, la location de chambres meublées est autorisée sans que l’exploitant ne puisse, toutefois, revendiquer l’appellation « Chambres d’hôte ». Il restera, néanmoins, soumis aux obligations fiscales et sociales incombant aux propriétaires de chambres d’hôtes ainsi qu’aux normes applicables aux établissements recevant du public.

Réponse ministérielle Flory, JOAN du 15 juillet 2008, question n°25573
http://questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp
En savoir plus, consulter la fiche Ouverture et exploitation de chambres d’hôtes

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