En principe, « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (article 1447 du Code général des impôts (CGI)).
Pour qu’une activité soit passible de la taxe professionnelle, elle doit donc remplir les conditions suivantes :
- être exercée à titre habituel. Les opérations doivent en conséquence être effectuées de manière répétitive ;
- être exercée à titre professionnel. N’entrent donc pas dans le champ de la taxe les personnes qui gèrent leur patrimoine privé, ni les organismes à but non lucratif ;
- être non salariée .
- être exercée en France. La taxe est due par la personne qui exerce l’activité professionnelle dans un établissement situé en France, c’est-à-dire l’exploitant pour les entreprises individuelles ou la société si l’activité est exercée sous forme sociétaire.
Le législateur a prévu de nombreuses exonérations au principe de soumission à la taxe professionnelle. Si certaines s’appliquent de plein droit, d’autres sont subordonnées au vote de la collectivité locale concernée.
- toute entreprise l’année civile de sa création ;
- l'entreprise individuelle créée depuis le 1er janvier 2009 (ou la personne qui se déclare en tant qu'auto-entrepreneur) et qui a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est exonéré de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de sa création. Pour bénéficier de l’exonération, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise (ou dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise lorsque celle-ci a lieu après le 1er octobre) ;
- les artisans, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille, un simple manœuvre, des apprentis sous contrat ou avec des travailleurs handicapés ;
- les établissements d’enseignement privés sous certaines conditions ;
- certaines activités non commerciales (peintres, auteurs-compositeurs, photographes-auteurs...) ;
- certaines activités industrielles ou commerciales (éditeurs de publications périodiques, agences de presse agréées, certains marchands ambulants et vendeurs à domicile indépendants, loueurs en meublé sous certaines conditions...) ;
- les collectivités publiques ;
- certaines activités à caractère social (sociétés mutualistes, organismes HLM, etc).
- les entreprises nouvelles peuvent dans certains cas bénéficier, pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, d’une exonération de taxe professionnelle comprise entre deux et cinq ans. L’exonération s’applique l’année suivant celle de la création d’entreprise ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI), créées jusqu’au 31 décembre 2013, peuvent bénéficier d’une exonération d’une durée de sept ans au maximum ;
- les pôles de compétitivité : l’exonération s’applique pendant cinq ans aux entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement au sein d’un pôle de compétitivité peuvent être exonérées de taxe professionnelle sur une durée de cinq ans ;
- les entreprises nouvellement créées ou les extensions d'établissements qui s'implantent dans une zone franche urbaine (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2011 peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle d'une durée de cinq ans ;
- les entreprises nouvellement créées ou les extensions d'établissements qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2011 peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle d'une durée de cinq ans ;
- les établissements disposant du label de librairie indépendante de référence.
