La collecte et la livraison à domicile de linge repassé figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et peuvent relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément) à condition que cette activité soit obligatoirement comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Cette activité ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire qui n’entre pas dans le champ des services à la personne. L’activité de repassage relève de l’entretien de la maison et des travaux ménagers. L'activité consiste à collecter le linge au domicile du particulier en vue de l'apporter à ce prestataire et à livrer, au domicile du particulier, le linge repassé par le prestataire.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l’entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.

La fourniture de ce service permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise). 

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).

Pour toute information relative au diplôme requis, contactez :
- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne. www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Pour toute autre coordonnée administrative ou pour connaître la liste des syndicats professionnels, consulter la fiche Contacts et formulaires.