Le régime de la cession varie en fonction de la qualité de l’acquéreur. Ce dernier peut être :

• un tiers ;
• un conjoint, un descendant, un ascendant ;
• un coassocié.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.

Le cédant doit notifier le projet de cession de ses parts sociales à la société et à chacun des coassociés, par acte extrajudiciaire (par voie d’huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le cédant peut prendre part au vote.

En cas de refus d’agrément, celui-ci doit être notifié à l’associé cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même, à moins que le cédant ne renonce à la cession.

Par ailleurs, la société peut racheter les parts sociales. Les coassociés devront alors les annuler et diminuer corrélativement le capital social sans pour autant pouvoir descendre en dessous du minimum fixé statutairement.

Si, à l’expiration d’un délai de trois mois qui court à compter du refus de l’assemblée d’accorder son autorisation à la cession, les parts n’ont pas été achetées par les coassociés, un tiers agréé ou la société, l’associé peut alors réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, le gérant peut demander la prolongation du délai par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

En tout état de cause, le cédant dispose de la faculté de renoncer à la cession  suite au refus d’agrément du cessionnaire.

En principe, les cessions de parts entre conjoints, héritier, ascendants ou descendants sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ce type de cession. Les conditions d’obtention de l’agrément sont alors les mêmes que précédemment.

Depuis l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci à droit à la valeur des droits sociaux dont il hérite.

Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession. 

L’acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (le cédant, le cessionnaire, éventuellement la société, les coassociés, …). En outre, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l’accomplissement des formalités (un pour l’enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés).

L’acte de cession (voir notre modèle) doit contenir les indications suivantes :

• les nom, prénoms et domicile du cédant ;
• les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, profession et nationalité ;
• le nombre et la désignation des parts cédées en précisant l’origine de propriété (statuts ou cessions antérieures) et l’identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numérod’identification SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d’immatriculation) ;
• le prix de la cession et les modalités de paiement du prix ;
• l’agrément obtenu conformément aux clauses statutaires ;
• en cas de biens de communauté, l’agrément du conjoint du cédant.

L’acte de cession de parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement, auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant (en cas d'acte sous seing privé) ou du notaire (en cas d'acte notarié).

Cette formalité donne lieu au paiement d’un droit de 3 % calculé sur le prix de cession – ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure – diminué d’un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple :

Monsieur Dupont souhaite devenir associé d’une SARL au capital de 15 000 euros divisé en 150 parts sociales de 100 euros chacune. Pour ce faire, il achète 45 parts dont la valeur vénale est fixée à 300 euros chacune. Le montant des droits d’enregistrement qu’il doit acquitter, suite à cette cession, est calculé de la manière suivante :

• le prix de cession de 13 500 euros (45 parts à 300 euros l’unité) ;
• l’abattement est égal à 6 900 euros, c’est-à-dire 23 000 euros (abattement) divisés par 150 (nombre total de parts sociales constituant le capital) et multipliés par 45 (nombre de parts cédées).

Par voie de conséquence, pour la fraction du prix inférieure à 6 900 euros, Monsieur X n’a pas de droit d’enregistrement à acquitter. Pour le surplus, c’est le taux de 3 % qui s’applique, soit 6 600 euros (13 500 – 6 900) x 3 % = 198 euros.

Remarque : lorsque le montant des droits d'enregistrement est inférieur à 25 euros, cette somme est due à titre de minimum de perception.

La cession doit être signifiée par huissier à la société. Cependant, la signification peut être remplacée par le dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.

Deux exemplaires de l’acte de cession doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Remarques : si le cédant est gérant de la société et que la cession de parts entraîne sa démission, des formalités supplémentaires sont exigées en conséquence de cette démission et de l’obligation de nommer un nouveau gérant (deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée ayant nommé le nouveau gérant, deux exemplaires des statuts mis à jour, un avis dans un journal d’annonces légales, une inscription modificative au RCS – cf. la fiche Comment nommer un gérant de SARL ?).