Le locataire doit rechercher dans son contrat de bail les clauses qui peuvent avoir une incidence sur la cession. Son attention doit notamment porter sur les clauses suivantes :

Cette clause offre au propriétaire la possibilité de se porter acquéreur du droit au bail par priorité aux tiers.

Si une telle clause existe, le locataire n'a pas d'autre choix que de négocier avec le propriétaire pour obtenir son autorisation de céder le bail seul. Les juges ont eu à connaître de cas où l’acquéreur du fonds n’exerçait pas la même activité que le cédant. Pour eux, le changement d’activité ne remet pas en cause la cession dès lors que le cessionnaire a acquis le fonds de commerce. Le propriétaire pourrait ainsi se voir imposer une activité différente de celle initiale et ce en dehors de toute déspécialisation. 

Dans le cas contraire, le locataire est autorisé à céder son bail en dehors de son fonds de commerce.

L’activité envisagée par le repreneur du bail doit être celle mentionnée dans le contrat de bail. S'il s'agit d'un bail ""tous commerces"", le locataire peut librement céder son bail pour l'exercice de toute activité commerciale. À défaut, le locataire devra négocier avec le propriétaire une autorisation de déspécialisation du bail au profit de son repreneur.

Cette clause soumet la cession du bail à l’agrément préalable de l’acquéreur par le propriétaire. Elle ne doit pas autoriser pour autant le propriétaire à refuser l’acquéreur sans motif légitime.

D'autres clauses peuvent exister dans le bail. Par exemple, une disposition peut obliger le locataire à effectuer la cession de son bail, en présence du propriétaire, devant un notaire déterminé.

Elle permet au propriétaire de poursuivre le vendeur du bail en recouvrement des loyers impayés par le repreneur. Selon la Cour de Cassation, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire s’applique jusqu’à l’expiration du bail reconduit tacitement (cass.3èmeciv, 7 février 2007).

Par la vente de son bail, le cédant s’engage à garantir l’existence du droit cédé. En contrepartie, le cessionnaire s’engage à payer le prix prévu pour la cession. Un contrat écrit prévoit les modalités d’exécution de ces principales obligations.

Au moment de la cession, le cédant doit garantir à l’acquéreur l’existence du bail vendu, c’est-à-dire que le contrat de bail n’a pas été résolu par le propriétaire ou du fait du locataire.

Le prix peut être stipulé dans l’acte de cession payable comptant ou à terme. 

Outre les modifications afférentes à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (voir le parcours Créer votre entreprise et l’Aide mémoire du créateur) les parties doivent effectuer plus particulièrement deux formalités : l’une à destination du propriétaire, l’autre du bureau d’enregistrement.

Pour rendre la cession du bail opposable au propriétaire des murs, il faut respecter l’une des deux formalités énoncées à l’article 1690 du Code civil, c’est-à-dire :
- soit notification de la cession au propriétaire par un acte d’huissier ;
- soit acceptation de la cession par le propriétaire dans un acte notarié.

L’acte de cession du bail doit être enregistré, dans un délai d’un mois, auprès de la recette des impôts du lieu de situation du local loué. À cette occasion, des droits sont perçus au taux de 5 % sur la fraction du prix de vente supérieure à 23 000 euros.

À défaut de mention contraire dans l’acte de cession, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. 

Il faut distinguer suivant que le vendeur est un entrepreneur individuel ou une société.

Si le vendeur est un entrepreneur individuel, le taux d'imposition va varier suivant la durée de détention du bail (voir la fiche Nature et montant des plus et moins-values professionnelles).

Cependant, il peut bénéficier de régimes d'exonération de plus-value s'il réunit certaines conditions (voir les fiches Exonération des plus-values des petites entreprises et Exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité).

Si le vendeur est une société soumise à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la durée de détention, la plus-value est imposable dans le cadre de sa déclaration des résultats de l'exercice de cession au taux d'imposition de droit commun (taux normal de 33, 33 % ou taux réduit de 15% pour les PME répondant à certaines conditions).