Pour devenir actionnaire d’une société par actions à conseil de surveillance et directoire, certaines conditions légales doivent être respectées.
La capacité commerciale n’étant pas nécessaire, peuvent être actionnaires d’une SA à conseil d’administration :
Aucune interdiction ou incompatibilité particulière ne restreint l’accès à la SA.
Pour être actionnaire d'une SA, une personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital de la société. Elle recevra en contrepartie des actions.
Le capital social est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société).
En règle générale, l’apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution de droits sociaux, est également envisageable.
En contrepartie de son apport au capital de la SA, l’actionnaire reçoit un certain nombre d’actions. Ces dernières lui confèrent, en principe, aussi bien le droit de participer activement à la vie de sociale de l’entreprise (voir la fiche Comment gérer la SA ?) que de percevoir sa quote-part des bénéfices réalisés par la société.
