Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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Société Anonyme (SA) 
SA à Directoire et Conseil de surveillance
Comment devenir actionnaire de la SA à directoire ?
Date de mise à jour : 01/06/2006
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Pour devenir actionnaire d’une société par actions à conseil de surveillance et directoire, certaines conditions légales doivent être respectées.

I. CAPACITÉ

La capacité commerciale n’étant pas nécessaire, peuvent être actionnaires d’une SA à conseil d’administration :

  • les mineurs même non émancipés ;
  • les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ;
  • les personnes de nationalité étrangère sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une carte de commerçant étranger. Toutefois, dans le cadre de la réglementation des investissements étrangers en France, une déclaration administrative préalable peut être exigée ;
  • les personnes morales.
II. INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITÉS

Aucune interdiction ou incompatibilité particulière ne restreint l’accès à la SA.

III. CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL

Pour être actionnaire d'une SA, une personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital de la société. Elle recevra en contrepartie des actions.

A. Apport à la société

Le capital social est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société).
 
En règle générale, l’apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution de droits sociaux, est également envisageable.

Remarque : les apports en industrie sont interdits dans les SA.
 B. Droits sociaux

En contrepartie de son apport au capital de la SA, l’actionnaire reçoit un certain nombre d’actions. Ces dernières lui confèrent, en principe, aussi bien le droit de participer activement à la vie de sociale de l’entreprise (voir la fiche Comment gérer la SA ?) que de percevoir sa quote-part des bénéfices réalisés par la société.

Attention : les actions sont en principe librement cessibles. Il est néanmoins d'usage d'intégrer dans les statuts une clause d'agrément qui a pour effet de soumettre toute cession d'actions au bénéfice d'un tiers à un agrément préalable donné par les actionnaires réunis en assemblée ou par le conseil d'administration.

Inforeg, au service des entreprises

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