Pour pouvoir être associé commanditaire ou commandité d'une société en commandite simple (SCS), la personne physique ou morale doit répondre à des conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond à remplir pour devenir associé d'une SCS diffèrent selon que la personne souhaite avoir la qualité d'associé commandité ou d'associé commanditaire.
A. Associé commandité
Pour être associé commandité, il est nécessaire de répondre aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.
1. Capacité commerciale
La personne doit avoir la capacité d'exercer le commerce. Celle-ci est reconnue de plein droit à toute personne physique âgée d'au moins dix-huit ans.
Peuvent également être associés commandités d’une SCS :
En revanche, ne peuvent être associés commandités d’une SCS :
Ne peuvent être commanditées les personnes ayant subi certaines condamnations, notamment, pour crime de droit commun, vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance, faillite, extorsion de fonds, infraction à la législation sur les sociétés commerciales...
Il existe également des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec les fonctions de gérant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc.
Pour être associé commanditaire, il n’est pas nécessaire de répondre aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.
La capacité commerciale n'étant pas nécessaire, peuvent être associés commanditaires d'une SNC :
Aucune interdiction ne restreint l'accès au statut d'associé commanditaire.
Il n'existe aucune incompatibilité particulière. Cependant l’exercice de quelques professions semble présenter, dans certains cas, des problèmes de compatibilité avec la qualité d’associé (notaire, fonctionnaire...).
Pour être associé commandité ou commanditaire dans une SCS, une personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital de la société. Elle recevra en contrepartie des parts sociales.
A. Apport à la société
Le capital social est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre q’une somme d’argent) réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société).
En règle générale, l’apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution de parts sociales, est également envisageable.
Remarque : il est interdit à l’associé commanditaire d’effectuer un apport en industrie (apport consistant en connaissances techniques, travail ou services). En revanche, l'apport en industrie est possible pour un associé commandité.
B. Parts sociales
En contrepartie de son apport au capital de la SCS, l’associé commandité ou commanditaire reçoit un certain nombre de parts sociales. Elles lui donnent le droit de participer aux différentes assemblées et un droit proportionnel aux bénéfices réalisés éventuellement par la société (une clause des statuts peut cependant modifier cette répartition).
Attention : les parts sociales ne peuvent pas être librement cédées. En conséquence, l’associé (commandité ou commanditaire) désirant quitter la société et céder ses parts à un tiers non associé devra respecter une procédure d’agrément et obtenir l’accord des autres associés (commandités et commanditaires). L’agrément à la cession est alors donné par un vote unanime, mais les statuts peuvent valablement prévoir :
- qu’un associé commandité est autorisé à céder une partie de ses parts aussi bien à un commanditaire qu’à un tiers avec le consentement de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
- qu’un associé commanditaire est autorisé à céder librement ses parts à d’autres associés et à céder ses parts à des tiers avec l’accord de tous les commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
