Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
Créez votre entreprise 
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Vous êtes ici : Accueil > Parcours guidés > Créez votre entreprise > Société par Actions Simplifiée (SAS)
Comment devenir associé d'une SAS ?
Date de mise à jour : 03/09/2009
Imprimer   Imprimer
Transmettre  Transmettre
Agrandir le texte Agrandir
Diminuer le texte Diminuer

Pour devenir associé d’une société par actions simplifiée (SAS), certaines conditions légales doivent être respectées.

Remarque : pour désigner le détenteur d’actions d’une SAS, la loi a retenu le terme d’associé et non celui d’actionnaire.
I. CAPACITÉ

La capacité commerciale n’étant pas nécessaire, peuvent être associés d’une SAS :

  • les mineurs même non émancipés ;
  • les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ;
  • les personnes de nationalité étrangère sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation administrative particulière. Toutefois, dans le cadre de la réglementation des investissements étrangers en France, une déclaration administrative préalable peut être exigée (voir la fiche Les investissements étrangers en France) ;
  • les personnes morales.

Remarque : la SAS est valablement constitué à partir d’un associé dénommé « associé unique ». On parle alors de SAS unipersonnelle.

II. INCAPACITÉS ET INCOMPATIBILITÉS

Aucune incapacité ou incompatibilité particulière ne restreint l’accès à la SAS.

III. CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL

Pour pouvoir être associé d’une SAS, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise d’actions.

Depuis le 1er janvier 2009, il n'y a plus de montant minimum imposé. Les associés déterminent librement le montant du capital social dans les statuts.

 
Le capital social est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société).

En règle générale, l’apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution d’actions, est également envisageable.

Attention : depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie jusque-là interdits dans les SAS, sont autorisés sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports.

En contrepartie de son apport au capital de la SAS, l’associé reçoit un certain nombre d’actions. Ces dernières lui confèrent aussi bien le droit de participer activement à la vie sociale de l’entreprise (voir la fiche Comment gérer une SAS ?) que de percevoir sa quote-part des bénéfices réalisés par la société.



Inforeg en RSS