L’associé commandité est assimilable à un associé de société en nom collectif ; il doit avoir la capacité requise pour l’exercice d’une activité commercial.

Peuvent être associées commanditées d'une SCA :

• une personne majeure (18 ans révolus), même aliénée ou sous sauvegarde de la justice ;
• une personne mariée, associée ou non avec son conjoint ;
• une personne étrangère (toutefois, en fonction de sa nationalité et de son titre de séjour, l’obtention d’une carte de commerçant étranger sera éventuellement nécessaire. Voir la fiche Qui doit obtenir la carte de commerçant étranger ?) ;
• une personne morale, sauf une société civile car elle prendrait dès lors la qualité de commerçant.

En revanche ne peuvent être associées commanditées d'une SCA :

• une personne mineure, émancipée ou non ;
• une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, sauf décision de justice.

 2. Interdictions

Ne peuvent être commanditées, les personnes ayant subi certaines condamnations, notamment, pour crime de droit commun, vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance, faillite, extorsion de fonds, infraction à la législation sur les sociétés commerciales, etc.

La violation de cette interdiction est sanctionnée par un emprisonnement de deux ans et une amende de 375 000 euros.

La qualité d’associé commandité est incompatible avec certaines professions :

• avocat ;
• notaire ;
• officier ministériel ;
• expert-comptable, etc.

Elle est également incompatible avec celles de :

• fonctionnaire ;
• commissaire aux comptes ;
• personnel des établissements de crédit, etc.

B. L’actionnaire commanditaire 

L’actionnaire commanditaire est assimilable à un actionnaire de société anonyme (SA) ; il n'est donc pas nécessaire de répondre aux conditions exigées pour être commerçant.

Peuvent être actionnaires commanditaires d'une SCA :

• une personne majeure (18 ans révolus) ;
• une personne mineure émancipée (à partir de 16 ans et sous certaines conditions) ;
• une personne mineure non émancipée, mais par l’intermédiaire de son tuteur ou de son représentant légal ;
• une personne majeure protégée par la loi, c’est-à-dire aliénée, sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice ;
• une personne mariée, associée ou non avec son conjoint ;
• une personne étrangère (il n’est pas nécessaire qu’elle soit titulaire d’une carte de commerçant étranger) ;
• une personne morale.

2. Incompatibilités et interdictions 

Il n’existe aucune incompatibilité ou interdiction particulière limitant l’accès à une SCA.

Pour être associé d’une SCA, commandité ou commanditaire, la personne doit effectuer un apport au capital de la société. Elle recevra en contrepartie des droits sociaux.

L'apport peut être effectué en numéraire (argent) et / ou en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent).

En règle générale, l’apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution de parts sociales, est également envisageable.

L’apport en industrie est :

• autorisé lorsqu’il est effectué par un associé commandité. Cependant, il n’entre pas dans la composition du capital social et ne donne donc pas droit à une attribution de parts sociales ;
• interdit à un actionnaire commanditaire.

En contrepartie de son apport au capital de la SCA, l’associé commandité reçoit des parts sociales tandis que l’actionnaire commanditaire reçoit des actions.

Les parts sociales de l'associé commandité présentent ne sont pas librement cessibles. Aussi, l'associé désirant quitter la société doit-il, avant de céder ses parts à un tiers (personne non associée), respecter une procédure d'agrément dans l’optique d’obtenir l'accord de tous les autres associés à la cession envisagée.

Pour être opposable à l’égard des tiers, la cession doit également faire l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés.

Les actions détenues par les commanditaires sont soumises au même régime juridique que celles détenues par les actionnaires de société anonyme (SA). Ainsi, on peut noter que :

• la valeur nominale des actions est libre ;
• les actions doivent être intégralement souscrite ;
• elles peuvent n’être libérées qu’à hauteur de la moitié du capital social (voir la fiche :Quelles conditions faut-il remplir pour créer la société ?).