Pour être membre d'une société en nom collectif (SNC), la personne doit avoir la capacité d’exercer le commerce. En d’autres termes, elle doit répondre aux conditions posées par loi pour être commerçant.
La capacité commerciale est reconnue à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans. Peuvent également être associé d’une SNC :
En conséquence, les mineurs même émancipés ainsi que certains majeurs protégés (majeur sous tutelle ou sous curatelle) ne peuvent pas être commerçants.
Par ailleurs, l’accès à la SNC est restreint par un certain nombre d’interdictions et d’incompatibilités. Ainsi, aux termes des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, la personne ne doit pas avoir fait l’objet d’une incapacité d’exercer une profession commerciale et l’article L. 625-2 interdit aux faillis de reprendre une activité commerciale, sauf réhabilitation.
Par ailleurs, il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec la qualité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc.
Pour pouvoir être associé d’une SNC, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales.
A. Les apports en société
Le capital social est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société).
En règle générale, l’apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution de parts sociales, est également envisageable.
B. Attribution des parts sociales
En contrepartie de son apport au capital de la SNC, l’associé reçoit des parts sociales. Ces dernières lui confèrent aussi bien le droit de participer activement à la vie sociale de l’entreprise (voir la fiche Comment gérer la SNC ? ) que de percevoir des dividendes.
Attention : les parts sociales de SNC ne peuvent pas être librement cédées. L'associé désirant quitter la société et céder ses parts à un tiers non associé doit respecter une procédure d'agrément et obtenir l'accord des autres associés. L’agrément est donné par un vote unanime des associés.
