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Société à Responsabilité Limitée (SARL)
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Comment devenir associé de la SARL ?
Date de mise à jour : 26/08/2009
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Pour devenir associé d’une société à responsabilité limitée (SARL), certaines conditions légales doivent être respectées.

Sommaire :

I. CAPACITÉ

La capacité commerciale n’étant pas nécessaire, peuvent être associés d’une SARL :

  • les mineurs même non émancipés .
  • les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle .
  • les personnes de nationalité étrangère sans qu’il soit nécessaire de détenir d'un titre de séjour. Toutefois, dans le cadre de la réglementation des investissements étrangers en France, une déclaration administrative préalable peut être exigée (voir la fiche Les investissements étrangers en France) .
  • les personnes morales dès lors qu’elles n’ont pas pour objet l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales (voir la fiche Laboratoire d'analyses de biologie médicale).
II. INCAPACITÉS ET INCOMPATIBILITÉS

Aucune incapacité ou incompatibilité particulière ne restreint l’accès à la SARL.

III. CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL

Pour pouvoir être associé d’une SARL, la personne physique ou morale doit en principe effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales.

A. Les apports en société

Le capital social est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société).

En règle générale, l’apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution de parts sociales, est également envisageable.

Remarque : il est possible de prévoir dans les statuts les modalités de souscription des parts sociales en industrie. L’apport en industrie est celui par lequel un associé ou futur associé met à la disposition de la société son activité, son travail et ses connaissances professionnelles. À ce titre, il ne concourt pas à la constitution du capital social mais donne lieu à l'attribution de parts (voir la fiche Les apports en société).

B. Attribution des parts sociales

En contrepartie de son apport au capital de la SARL ou de son industrie, l’associé reçoit un certain nombre de parts sociales. Ces dernières lui confèrent notamment le droit de participer activement à la vie de sociale de l’entreprise (voir la fiche Comment gérer la SARL ?), de percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société et lui impose de contribuer aux pertes enregistrées par l'entreprise.



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