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Entreprise Individuelle (EI)
Comment devenir dirigeant d'une entreprise individuelle ?
Date de mise à jour : 10/08/2009
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La direction d'une entreprise individuelle est assumée par la personne immatriculée en nom propre au registre du commerce et des sociétés. À ce titre, elle doit répondre aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.

I. CAPACITÉ

Un entrepreneur individuel est obligatoirement une personne majeure âgée d’au moins dix-huit ans. Par voie de conséquence, le mineur même émancipé ne peut être commerçant.

Par ailleurs, certains majeurs n’ont pas la capacité requise pour exercer le commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle.

II. NATIONALITÉ

Depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les dispositions relatives aux conditions d'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sont différentes selon que ce dernier souhaite ou non résider sur le territoire français.

S'il souhaite résider en France, il doit demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (voir la fiche Commerçants étrangers : comment obtenir un titre de séjour?).

En revanche, s'il souhaite exercer son activité en France sans y résider, il doit effectuer une déclaration administrative auprès du préfet du département d'implanter de son entreprise (voir la fiche : Commerçant étranger : comment exercer une activité en France ?).

III. INCAPACITÉS

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié le régime des incapacités qui interdisait de plein droit à certaines personnes condamnées définitivement pour crime ou pour certains délits d'exercer une activité commerciale ou industrielle. Aujourd'hui, la peine automatique est remplacée par une peine complémentaire que les tribunaux peuvent prononcer au cas par cas lorsque la personne est reconnue coupable des infractions limitativement énumérées par la loi (voir la fiche Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).

IV. INCOMPATIBILITÉS

Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec l’activité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, des architectes, etc.  (voir la fiche Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).

Attention : dans certaines professions dites réglementées l’entrepreneur individuel doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).

 



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