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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Comment devenir dirigeant d'une EURL ?
Date de mise à jour : 14/02/2008
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L’EURL doit obligatoirement être administrée par une ou plusieurs personnes physiques. À ce titre, la direction de l’entreprise peut être assumée par l’associé unique et/ou par un tiers à la société.

I. CONDITIONS DE FOND
A. Capacité

Le représentant légal de l’EURL étant un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu’il représente, la capacité commerciale n’est dès lors pas requise. 

Par voie de conséquence, en dehors du majeur pleinement capable (18 ans révolus) ou du mineur émancipé, ne peuvent pas être gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

  • les mineurs non émancipés ; 
  • les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ;
  • les personnes morales.
Remarque : aucune disposition légale ne prévoit de limite d’âge pour l’exercice des fonctions de gérant.

B. Nationalité

Sauf dérogation particulière, le gérant de nationalité étrangère doit être titulaire d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ou doit effectuer une déclaration préfectorale (voir la fiche Commerçant étranger : exercer une activité en France). 

Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d’exercer les fonctions de gérant (voir la fiche Activités réglementées et conditions de nationalité).

C. Incapacités et incompatibilités

Aux termes des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, la personne physique qui va être nommée gérante ne doit pas avoir fait l’objet d’une incapacité de gérer ou d’administrer des sociétés.
Ce texte est disponible gratuitement et en lecture intégrale sur le site internet suivant : http://www.legifrance.gouv.fr 

Par ailleurs, il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec les fonctions de gérant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc.

Remarque : pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale.

Attention : dans certaines professions dites réglementées le gérant doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).

II. CONDITIONS DE FORME

Lors de la création de la société, le représentant légal de l’EURL est nommé par l’associé unique soit dans les statuts, soit par acte séparé. Cette deuxième solution est à préférer car elle évite d’avoir à modifier les statuts en cas de changement de gérant.
 
Par ailleurs, des formalités de publicité sont à accomplir par ce dernier pour rendre sa nomination opposable au tiers :

  • un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales ;
  • un dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
  • une annonce au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales à la diligence du greffier (BODACC).

Remarque : pour en savoir plus, l’EURL étant une forme de SARL à un associé unique, vous pouvez consulter la fiche Comment nommer un gérant de SARL ? .

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