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Société à Responsabilité Limitée (SARL)
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Comment devenir dirigeant d'une SARL ?
Date de mise à jour : 01/06/2006
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La SARL doit obligatoirement être administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés appelée(s) gérant.

I. CONDITIONS DE FOND
A. Capacité

Le représentant légal de la SARL étant un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu’il représente, la capacité commerciale n’est dès lors pas requise.
Par voie de conséquence, en dehors du majeur pleinement capable (18 ans révolus) ou du mineur émancipé, ne peuvent pas être gérant d’une société à responsabilité limitée :

  • les mineurs non émancipés.
  • les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle.
  • les personnes morales.
Remarque :
aucune disposition légale ne prévoit de limite d’âge pour l’exercice des fonctions de gérant.
B. Nationalité

Sauf dérogation particulière, le gérant de nationalité étrangère doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger (voir la fiche Qui doit obtenir la carte de commerçant étranger ?).

 Attention : une ordonnance du 25 mars 2004 a remplacé cette carte par une autorisation préfectorale. Cependant, ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’après parution d’un décret d’application.

 Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d’exercer les fonctions de gérant (voir la fiche Activités réglementées et conditions de nationalité).

C. Incapacités et incompatibilités

La gérance implique que la personne physique ne doive pas avoir fait l’objet d’une incapacité de gérer ou d’administrer des sociétés.

Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec les fonctions de gérant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc.

Attention : dans certaines professions dites réglementées le gérant doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).

Remarque : pour en savoir plus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique Incapacités et incompatibilités de gérer une société commerciale.
II. CONDITIONS DE FORME

À la création de la société, le représentant légal de la SARL est nommé par les associés soit dans les statuts, soit par acte séparé. Cette deuxième solution est d’ailleurs à privilégier car elle évite d’avoir à modifier les statuts en cas de changement de gérant.

En outre, pour rendre cette nomination opposable aux tiers, des formalités de publicité doivent être accomplies :

  • un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales .
  • un dépôt au greffe .
  • une annonce au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales à la diligence du greffier (BODACC).
Remarque :
pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique Comment nommer un gérant de SARL ?.

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