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Société à Responsabilité Limitée (SARL)
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Comment devenir dirigeant d'une SARL ?
Date de mise à jour : 26/08/2009
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La SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés, appelée(s) "gérant".

I. CONDITIONS DE FOND
A. Capacité

Le représentant légal de la SARL étant un mandataire social agissant au nom et pour le compte de la société qu’il représente, la capacité commerciale n’est dès lors pas requise.
Par voie de conséquence, en dehors du majeur pleinement capable (18 ans révolus) ou du mineur émancipé, ne peuvent pas être gérant d’une société à responsabilité limitée :

  • les mineurs non émancipés.
  • les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle.
  • les personnes morales.
Remarque : aucune disposition légale ne prévoit de limite d’âge pour l'exercice des fonctions de gérant mais les associés sont libres d'en déterminer une dans les statuts de la société.
B. Nationalité

Le gérant peut être de nationalité française ou étrangère. Le cas échéant, en fonction notamment de la nationalité considérée, le gérant étranger aura des formalités particulières à accomplir (obtention d'un titre de séjour, enregistrement en mairie ou déclaration en préfecture). Pour en savoir plus, consulter les fiches Commerçant étranger : exercer une activité en France et Commerçant étranger : comment obtenir un titre de séjour?

En outre, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité qui ne permettent pas à certains ressortissants étrangers d'exercer les fonctions de gérant (voir la fiche Activités réglementées et conditions de nationalité).

C. Incapacités et incompatibilités

La personne qui souhaite devenir gérante ne doit pas être frappée d'une incapacité ou d'une interdiction de gérer ou d'administrer une société (voir la fiche Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).

Par ailleurs, il existe des professions ou mandats dont l’exercice est incompatible avec les fonctions de gérant (fonctionnaires, par exemple). Pour en savoir plus, voir la fiche Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).

Attention : dans certaines professions dites réglementées le gérant doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).
II. CONDITIONS DE FORME

Lors de la constitution de la société, le gérant est nommé par les associés soit dans les statuts, soit par acte séparé. La deuxième solution doit être privilégiée car elle évite de modifier les statuts à chaque changement de gérant.

Le gérant doit accepter les fonctions qui lui ont été confiées soit en signant l'acte de nomination (sa signature est précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant"), soit par courrier.

Par ailleurs, pour rendre cette nomination opposable aux tiers, des formalités de publicité doivent être accomplies :

  • publication d'un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • dépôt au greffe .
  • publication d'une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la diligence du greffier (BODACC).
Remarque : pour en savoir plus, consulter la fiche Comment nommer un gérant de SARL ?.


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