Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
Créez votre entreprise 
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Vous êtes ici : Accueil > Parcours guidés > Créez votre entreprise > Société par Actions Simplifiée (SAS)
Comment devenir dirigeant d'une SAS ?
Date de mise à jour : 01/06/2006
Imprimer   Imprimer
Transmettre  Transmettre
Agrandir le texte Agrandir
Diminuer le texte Diminuer

Les associés de la SAS jouissent d’une totale liberté pour fixer dans les statuts la composition de l’organe de gestion, ainsi que son mode de fonctionnement.Toutefois, il est impératif que la représentation de la société soit assurée par une personne physique ou morale dénommée président, associée ou non de la SAS. Dans ce contexte, le président de la SAS doit répondre à certaines conditions de fond et de forme pour pouvoir être nommé à cette fonction.

I. CONDITIONS DE FOND
A. Capacité

Le président de la SAS étant un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu’il représente, la capacité commerciale n’est dès lors pas requise. Peuvent être nommé président :

  • les majeurs pleinement capables (18 ans révolus) ;
  • les mineurs émancipés ;
  • les personnes morales.
Remarque : lorsqu’une personne morale est présidente de SAS, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et/ou pénale que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

B. Nationalité

Sauf dérogations particulières, le président de SAS de nationalité étrangère doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger (voir la fiche Qui doit obtenir une carte de commerçant étranger ?).

Attention : une ordonnance du 25 mars 2004 a remplacé cette carte par une autorisation préfectorale. Cependant, les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’après parution d’un décret d’application.

Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d’exercer les fonctions de président de SAS (voir la fiche Activités réglementées et conditions de nationalité).

C. Interdictions

Pour pouvoir être dirigeant de société commerciale, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’administrer des sociétés. A ce titre, ne peut être président d’une SAS, la personne qui a fait l’objet, entre autres, d’une faillite personnelle, d’une condamnation définitive pour crime de droit commun, vol, escroquerie, abus de confiance, etc.

D. Incompatibilités

Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec les fonctions de président. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc.

Attention : dans certaines professions dites réglementées, le président doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).

Remarque : pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Incompatibilités et interdictions de gérer une société commerciale.

II. CONDITIONS DE FORME
A. Nomination

Les associés fixent librement dans les statuts le mode de désignation du président. Ainsi, ils peuvent valablement prévoir que la nomination et/ou la révocation du président requiert la décision d’un associé, d’un groupe d’associés ou de l’ensemble des associés.

Toutefois, lors de la constitution de la SAS, le premier président doit être désigné dans les statuts.

B. Publicité

Pour rendre opposable cette nomination au tiers, des formalités de publicité doivent être accomplies :

  • un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales ;
  • un dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
  • une annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Inforeg, au service des entreprises

Inforeg en RSS