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Entreprise Individuelle (EI)
Comment devenir dirigeant d'une entreprise individuelle ?
Date de mise à jour : 01/06/2006
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La direction d'une entreprise individuelle est assumée par la personne immatriculée en nom propre au registre du commerce et des sociétés. À ce titre, elle doit répondre aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.

I. CAPACITÉ

Un entrepreneur individuel est obligatoirement une personne majeure âgée d’au moins dix-huit ans. Par voie de conséquence, le mineur même émancipé ne peut être commerçant.
Par ailleurs, certains majeurs n’ont pas la capacité requise pour exercer le commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle.

II. NATIONALITÉ

Sauf dérogation particulière, la personne de nationalité étrangère désirant s’immatriculer en nom propre au registre du commerce doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger (voir la fiche Qui doit obtenir la carte de commerçant étranger ?).

Attention : une ordonnance du 25 mars 2004 a remplacé cette carte par une autorisation préfectorale. Cependant, ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’après parution d’un décret d’application.
Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d’exercer l’activité souhaitée (voir la fiche Activités réglementées et conditions de nationalité).
 
 

III. INCAPACITÉS

Aux termes des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, certaines condamnations pénales entraînent une incapacité d’exercer le commerce.
Ces textes sont disponibles gratuitement en lecture intégrale sur le site internet suivant : http://www.legifrance.gouv.fr

IV. INCOMPATIBILITÉS

Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec l’activité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, des architectes etc.

Attention : dans certaines professions dites réglementées l’entrepreneur individuel doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).

 

Inforeg, au service des entreprises

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