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Société en Commandite par Actions (SCA)
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Comment devenir dirigeant de la SCA ?
Date de mise à jour : 01/06/2006
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La SCA est administré par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés commandités ou les tiers non-associés. En effet, les actionnaires commanditaires doivent s’abstenir d’exercer, en droit ou en fait, les fonctions de gérant dans la mesure où il leur est défendu de s’immiscer dans la gestion externe de la société. En cas de non-respect de cette interdiction, ils deviennent responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales avec les commandités. Pour pouvoir être nommé gérant, il est nécessaire de respecter des conditions de fond et de forme.

Sommaire :

I. CONDITIONS DE FOND
A. Capacité

Le gérant, s’il est associé, doit avoir la capacité pour être commerçant. Peut donc être gérante d’une SCA : 

  • une personne majeure (18 ans révolus), même aliénée ou sous sauvegarde de la justice ;
  • une personne mariée, associée ou non avec son conjoint ;
  • une personne étrangère (sous réserve d’obtenir une carte de commerçant étranger, sauf dérogations particulières. Voir la fiche Qui doit obtenir la carte de commerçant étranger ?) ;
  • une personne morale.

En revanche ne peut être gérante d'une SCA : 

  • une personne mineure, émancipée ou non ;
  • une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, sauf décision de justice.

Le gérant, s’il n’est pas associé, peut être choisi parmi toutes les personnes civilement responsables. Cela exclut donc les personnes mineures non émancipées et les personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle.

Attention : les statuts de la SCA doivent prévoir, pour l’exercice des fonctions de gérant, une limite d’âge qui, à défaut d’une disposition expresse, est fixée à 65 ans.

B. Interdictions

Ne peuvent être gérantes, les personnes ayant subi certaines condamnations, notamment, pour crime de droit commun, vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance, faillite, extorsion de fonds, infraction à la législation sur les sociétés commerciales...

C. Incompatibilités

Les fonctions de dirigeant sont incompatibles avec certaines professions : 

  • avocat ; 
  • notaire ;
  • officier ministériel ;
  • expert-comptable, etc.

Elles sont également incompatibles avec celles du : 

  • fonctionnaire ;
  • commissaire aux comptes ; 
  • personnel des établissements de crédit, etc.

Attention : pour l’exercice de certaines professions dites « réglementées », le gérant doit parfois satisfaire des conditions particulières. Voir la rubrique Activités réglementées.

II. CONDITIONS DE FORME

Le gérant est nommé par les associés suivant des modalités précises. Sa nomination donne lieu à des formalités de publicité.

A. Nomination

Lors de la création de la société : le premier gérant est désigné dans les statuts. 

Au cours de la vie sociale : le gérant est nommé par une assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les commandités. Les statuts peuvent cependant prévoir des modalités différentes.

B. Publicité

Toute nomination ou cessation des fonctions du gérant doit faire l'objet : 

  • d'un avis d’insertion dans un journal d'annonces légales du département du siège social ;
  • d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires de la décision de nomination ; 
  • d’une inscription au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social 
    d'une insertion, à la diligence du greffier, au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Au moment de la constitution de la société les formalités de nomination du gérant sont regroupées avec celles concernant la société.

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