I. CONDITIONS RELATIVES AU GÉRANT
II. MODES DE NOMINATION
A. Lors de la constitution de la société
Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou dans « un acte postérieur », c’est-à-dire par une décision de l’assemblée générale des associés.
Dans le dernier cas, la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. La nomination doit alors intervenir rapidement, c’est-à-dire après la signature des statuts et avant l’insertion de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. En effet, l’identité du gérant est l’une des mentions obligatoires à faire figurer dans cet avis (voir la fiche Quand doit-on faire une insertion dans un journal d’annonces légales ?).
B. Au cours de la vie sociale
La nomination du gérant au cours de la vie sociale est prise, lors d’une assemblée générale, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois. Les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Pour de plus amples informations sur les conditions de vote en assemblée, voir la fiche Quelles conditions de vote pour assemblées de SARL et de SA ?
III. PUBLICITÉ DE LA NOMINATION
A. Avis d’insertion dans un journal d’annonces légales
Dans le mois qui suit la décision des associés, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL.
Il contient les indications suivantes :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
- les nom, prénoms et adresses du nouveau gérant ;
- s’il y a lieu, les nom et prénoms de l’ancien gérant.
Pour un modèle d’avis, consulter la rubrique Contrats, modèles.
B. Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)
Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :
- deux copies du procès-verbal d’assemblée certifiées conformes par le gérant ;
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;
- si le gérant est de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance ;
- si le gérant est un étranger résidant en France (UE, Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Andorre et Monaco) : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance ainsi qu’une traduction libre certifiée conforme par le gérant ;
- si le gérant est un étranger résidant en France (autres nationalités) : une copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et l'adresse du domicile actuel ou une copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou toute activité professionnelle et l’adresse de son domicile actuel. Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié...), joindre également la demande d'autorisation émanant de la préfecture du lieu de résidence ;
- si le gérant est un étranger ne résidant pas en France : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance accompagnée de la traduction libre certifiée conforme par le gérant et, s’il y a lieu, une copie du récépissé de déclaration émanant de la préfecture du lieu du siège de la société en cours de validité (sauf pour les ressortissants de l'UE, de l'OCDE, de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, d'Andorre, de Monaco, d'Algérie et les réfugiés de l'OFPRA) ;
- un imprimé M3A dûment rempli (ou M2 si d’autres formalités de modification sont effectuées simultanément).
Le centre de formalités des entreprises assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des différentes pièces afin de permettre au greffier de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à l’insertion au BODACC.
Pour les tarifs applicables pour Paris et la petite couronne, vous êtes invités à consulter le site du CFE :
www.cfe.ccip.fr. Pour les autres départements, vous devez prendre contact directement avec le CFE concerné.