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Vente du fonds de commerce 
Acheteur
Comment réserver l'achat d'un fonds de commerce ?
Date de mise à jour : 01/01/2005
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Les parties à la vente peuvent décider, pour des raisons personnelles ou par nécessité, de faire précéder la cession du fonds de pré-contrats appelés promesse synallagmatique ou promesse unilatérale de vente. La motivation de l’acheteur est avant tout d’immobiliser le fonds entre les mains du vendeur le temps d’obtenir un crédit.

I. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE OU COMPROMIS DE VENTE

La promesse synallagmatique de vente est un contrat écrit par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter, selon un prix et des modalités négociées préalablement.
La vente est donc parfaite puisqu’il y a un accord des parties, à la fois sur la chose et le prix, mais son effectivité peut être retardée parce que subordonnée à la réalisation d’un événement indépendant (condition dite suspensive) de la volonté des parties, par exemple l'obtention d'un crédit bancaire.

- Soit l’événement attendu advient, la vente est alors effective et rétroagit à la date de la signature de la promesse.

- Soit il ne se réalise pas (le ou les banquiers refusent le crédit) et les parties sont alors libérées de tout engagement.

La promesse synallagmatique peut aussi prévoir, dans un délai déterminé, une faculté de dédit au bénéfice des deux parties.

Il est également envisagé qu’en contrepartie, de l’immobilisation du fonds, l’acquéreur devra verser au promettant une indemnité qui équivaut généralement à 10% du prix de vente.
Dans ce cas, l’acquéreur qui refuse d’acheter à l’expiration du délai convenu perd les arrhes versées au vendeur. Pour une distinction entre la notion d’arrhes et d’acompte, voir la fiche Acompte ou arrhes, quelle différence ? 

Le vendeur qui refuse de vendre doit, quant à lui, restituer à l’acheteur le double de ce qu’il a reçu. 

Remarque : contrairement à la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, rédigée sous seing privé n’a pas à être enregistrée à la recette des impôts pour être valable.
II. PROMESSE UNILATÉRALE

La promesse unilatérale est un contrat écrit par lequel l’une des parties s’engage à vendre ou à acheter le fonds de commerce. Le bénéficiaire, lors de l’acceptation de la promesse, a donc la possibilité de lever ou non l’option d’achat ou de vente à l’issue du délai fixé par les parties et mentionné dans la promesse.

Cet acte doit, à peine de nullité, être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai de 10 jours, qui court à compter de l’acceptation de la promesse par son bénéficiaire, par acte authentique ou par acte sous seing privé.

La promesse unilatérale d’achat peut prévoir le versement par l’acquéreur d’une somme d’argent au profit du vendeur, qualifiée généralement d’indemnité d’immobilisation dont le montant s'imputera sur le prix du fonds de commerce. Les tribunaux en limitent le montant à 10 % du prix. Au-delà de cette somme, la promesse unilatérale est re-qualifiée en promesse synallagmatique. Les parties peuvent également y insérer une condition suspensive.

Attention : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d’achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour le contrat de vente. Voir la fiche : Quel est le contenu du contrat de vente ?

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