Foire aux questions
Entreprises en difficulté
- Comment savoir si mon entreprise est en Ă©tat de cessation des paiements ?
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La cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce).
Cette situation n’est pas toujours facile à déterminer et il est conseillé de s’adresser à un expert-comptable ou si l’entreprise est immatriculée dans l’un des départements suivants 75, 92, 93, 94 de prendre rendez vous auprès d’un conseiller SAJECE en contactant le 08 20 012 112.
- Qu'est-ce q'une faute de gestion, que peut-elle entraîner ?
- J'ai un client qui dépose son bilan or il ne m'a pas réglé toutes ses factures, que puis-je faire ?
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Vous devez procéder à la déclaration de vos créances. En pratique, il faut adresser par lettre recommandée votre déclaration au mandataire judiciaire en cas de redressement ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les deux mois qui suit la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Cette déclaration ne nécessite pas de forme particulière, mais le plus souvent la demande est formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une date certaine.
Votre déclaration doit faire figurer le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture et les sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise également la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Vous devrez certifier sincère la créance déclarée. Si votre entreprise a recours à un commissaire aux comptes, le juge-commissaire qui est un magistrat du tribunal de commerce affecté à la procédure des entreprises en difficulté, peut exiger le visa du commissaire aux comptes sur la déclaration de créance ou, à défaut, celui de l'expert-comptable (L. 622-25 Code commerce).
Si vous êtes créancier chirographaire, c’est-à-dire que vous ne disposez ni de privilège ni de sûreté en garantie de votre créance, alors vous bénéficierez d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance. Dans le cas contraire, le délai commencera à courir à partir de l’avertissement qui vous sera adressé personnellement.
- J'ai dépassé le délai légal pour déclarer ma créance, que puis-je faire pour remédier à la situation ?
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Effectivement, le fait de déclarer sa créance après le délai légal ne permet plus d’être admis dans les répartitions, on dit dans ce cas que le créancier est forclos c’est-à-dire que son action est éteinte.
Mais vous pouvez, toutefois, exercer un recours en demandant au juge-commissaire le relevé de forclusion. Cette demande doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance en temps utile (L. 622-26 Code de commerce).
Votre requête en relevé de forclusion devra établir que votre défaillance n’est pas de votre fait ou qu’elle est due à une omission volontaire de votre débiteur lors de l’établissement de la liste des créances.
- Je suis dirigeant d'une SARL, quels sont les risques que j'encours en cas de dépôt de bilan ?
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Le dirigeant d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en principe, tenu des dettes de son entreprise sur ses biens personnels sauf s’il s’est porté caution.
Néanmoins, l’absence de responsabilité financière doit être fortement tempérée puisque le juge-commissaire peut très bien relever une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, ce qui implique que le dirigeant peut être condamné à supporter une partie ou la totalité des dettes de son entreprise.
En fonction de la situation, sa responsabilité peut être engagée pour insuffisance d’actif
(L. 651-2 Code de commerce) ou sur le fondement de l’action en obligation aux dettes sociales (L. 652-1 Code de commerce).
D’autre part, des sanctions pénales et personnelles peuvent être prononcées par le tribunal à l’encontre du dirigeant, telle qu’une interdiction de gérer.
- Mon entreprise est en dépôt de bilan, mon frère peut-il l'acheter ?
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Non, votre frère ne peut pas se porter acquéreur de la société. En effet, la loi précise que ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en redressement ou liquidation judiciaire, ni les parents alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre (L. 642-3 du Code de commerce).
- J'ai vendu une machine de chantier avec réserve de propriété à un client qui ne m'a pas payé et qui vient de déposer le bilan. Que puis-je faire ?
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En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acquéreur, la clause de réserve de propriété garde toute son efficacité si le bien se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure (L. 624-16 du Code de commerce).
Vous concernant, vous pouvez donc exercer votre droit de revendication sur la machine.
Toutefois, si cette machine est utile à la poursuite de l’activité, il reste tout à fait possible pour le débiteur, l’administrateur ou le liquidateur d’obtenir l’autorisation par le juge-commissaire de vous payer immédiatement. A défaut, le bien vous sera restitué.
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