Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > Droit des sociétés > Statut et constitution de société Le commerçant immatriculé en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit d’abord créer une société à laquelle il transmet tous les éléments d’exploitation de son fonds de commerce. Ensuite, il doit procéder à la radiation de son entreprise individuelle.
Les éléments du fonds de commerce comprennent un ensemble de biens meubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. Les premiers sont le matériel, l’outillage et les marchandises. Parmi les seconds, on distingue :
- les biens meubles incorporels ordinaires : la clientèle (élément essentiel et indispensable), le droit au bail, le nom ou l’enseigne commerciale ;
- les biens meubles incorporels extraordinaires : les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les droits de propriété littéraire et artistique, etc.
L’exploitation du fonds de commerce pourra être transmise à la société suivant l’une des trois modalités suivantes :
- la cession,
- l’apport au capital,
- la location gérance.
Le choix se fera en fonction du régime fiscal le plus favorable au regard de la situation personnelle de l’entrepreneur individuel.
A. Régime juridique
Le commerçant cède son fonds de commerce à une société dans laquelle il aura nécessairement la qualité d’associé. Cette cession doit respecter les mêmes obligations et formalités que celles exigées pour une cession à un tiers (articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce).
B. Régime comptable
Généralement, le prix du fonds n’est pas payé immédiatement. La créance du vendeur est alors inscrite à son nom dans la comptabilité de la société, sous la forme d’un compte courant (l’exploitant étant désormais associé).
C. Régime fiscal
1. Du cédant
La cession du fonds de commerce entraînant sa cessation d’activité, le commerçant devra donc déclarer et payer les impôts relatifs à son exploitation antérieure. Il s’agit principalement du bénéfice non encore imposé et d’un impôt sur la plus-value du fonds de commerce, calculé sur la différence entre la valeur d’acquisition (ou de création) et la valeur de cession du fonds.
En fonction de la durée de détention ou de la date de création du fonds de commerce, cette plus-value est soit soumise à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfice d’exploitation soit taxée à un taux de 27 %.
Cependant, le cédant dont le chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites peut bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values dont les modalités et conditions sont exposées dans la fiche « exonération des plus-values des petites entreprises ».
En outre, sous certaines conditions (voir notamment le I.D de notre fiche « exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité »), les plus-values de cessions de fonds de commerce réalisées depuis le 1er janvier 2006 sont exonérées en totalité d’impôt lorsque la valeur des éléments du fonds soumis aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 €. Une exonération partielle de la plus-value est accordée lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
En qualité d’acquéreur du fonds de commerce, la société devra acquitter des droits d’enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce :
Il est soumis à toutes les impositions relatives à une cessation d’activité. Cependant, l’apporteur peut opter pour le régime de l’article 151 octies du Code général des impôts, qui lui permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values et profits sur stocks dégagés lors de la cessation de l’activité individuelle.
Elle doit en principe acquitter des droits d’enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce, au même taux qu’en matière de vente, c’est-à-dire 5 % du prix de cession supérieur à 23 000 €. Cependant, si l’exploitant prend, au moment de l’enregistrement, l’engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant trois ans, la société en sera exonérée.
A. Conditions de la location gérance
Le propriétaire du fonds doit justifier de son exploitation pendant deux ans. Par ailleurs, son contrat de bail ne doit pas interdire directement ou indirectement ce mode d’exploitation.
La location-gérance est régie par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce.Cette opération permet à l’ancien exploitant de garder la propriété de son fonds de commerce tout en confiant l’exploitation à la société qui verse, en contrepartie, une redevance. Il peut être associé et/ou gérant de la société exploitant le fonds.
La société n’étant pas propriétaire du fonds de commerce qu’elle exploite, celui-ci n’est pas inscrit à l’actif du bilan de la société. Seule la redevance payée au propriétaire du fonds est traitée comme une charge d’exploitation, et figure à ce titre au compte de résultat.
D. Régime fiscal
La mise en location gérance du fonds de commerce présente un double avantage : aucun droit d’enregistrement n’est dû et il n’y a pas de plus-value imposable. En effet, l’opération s’analyse ni comme une vente ni comme un apport du fonds de commerce, mais seulement comme une location de ce dernier.
E. Obligations sociales du propriétaire du fonds
Le propriétaire du fonds de commerce est redevable de toutes les cotisations obligatoires, de la CSG et de la CRDS sur les revenus tirés de la location gérance lorsque ces revenus sont perçus alors qu’il effectue des actes de commerce ou exerce une activité professionnelle au sein de la société exploitant le fonds.
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