La décision d'octroi ou de refus du visa est fonction de l'appréciation faite par l'administration de la viabilité économique de projet de création ou de la capacité de l'entreprise à rémunérer le demandeur de façon suffisante.

L’étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit justifier de la viabilité économique du projet en fournissant aux services consulaires français plusieurs justificatifs.

Si le projet apparaît viable, le consulat de France délivrera le visa permettant à l'étranger d'entrer sur le territoire après avoir, toutefois, vérifié la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant, en France, l'interdiction d’exercer une activité commerciale.

L'étranger devra ensuite se présenter à la préfecture de département qui lui remettra, sur présentation de justificatifs, un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers et de la remise de la carte de séjour portant la mention correspondant à sa situation (commerçant, industriel ou artisan).

L’étranger qui souhaite intégrer une entreprise existante doit justifier auprès des services consulaires que son activité lui permettra de disposer de moyens d'existance dont le montant devra être équivalent à celui d'un SMIC.

Si le projet d'intégration présente les garanties nécessaires, le consulat de France délivrera le visa permettant à l'étranger d'entrer sur le territoire après avoir toutefois vérifié la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant, en France, l’interdiction d’exercer une activité commerciale.

L'étranger devra ensuite se présenter à la préfecture de département qui lui remettra, sur présentation de justificatifs, un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers et de la remise de la carte de séjour portant la mention correspondant à sa situation (commerçant, industriel ou artisan).