Celui qui réside déjà en France mais qui est titulaire d’une carte de séjour sans autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit présenter sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.

Celui qui souhaite participer à une activité ou une entreprise existante doit présenter les justificatifs permettant de s’assurer de son effectivité et d’apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi temps plein.

Attention : un arrêté du ministre de l'immigration en date du 12 septembre 2007 publié au JORF n° 241 du 17 octobre 2007 fixe la liste des pièces justificatives à produire.

Le préfet vérifie, en outre, la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant, en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

Dans tous les cas, l’étranger doit respecter les obligations imposées aux nationaux pour l’exercice de la profession envisagée (conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle, par exemple).